QUESTION ÉCRITE E-3843/02

posée par Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) au Conseil

(9 janvier 2003)

Objet: Expulsion de la famille Al-Shari d'Italie

La police italienne a remis à la police syrienne l'ingénieur Muhammad Al-Shari (condamné à mort depuis maintenant plusieurs années en Syrie du fait de son appartenance à l'organisation des Frères musulmans). Son épouse et ses quatre enfants ont été également remis à la police, après avoir été retenus pendant cinq jours à l'aéroport milanais de Malpensa et empêchés d'avoir des contacts avec des tiers, au mépris des conventions internationales sur le droit d'asile et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tant mise en exergue. La famille Al-Shari venait d'Irak: ils auraient dû être renvoyés vers ce pays, alors qu'ils ont été remis aux mains de la dictature syrienne.

Ayant annoncé que je saisirai de cette affaire la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg je demande au Conseil quelles initiatives il a l'intention de prendre pour vérifier si la condamnation à mort qui pèse sur Muhammad Al-Shari en Syrie a été exécutée et préserver l'intégrité physique de la famille Ah-Shari et rappeler au gouvernement italien qu'il doit respecter ses engagements internationaux.

Réponse communeaux questions écrites P-3822/02 et E-3843/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil ne dispose pas d'informations concernant le cas évoqué par les Honorables Parlementaires.

En cette matière, le Conseil poursuit son examen des propositions de directive relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou des personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale ainsi que sur les procédures en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

Ces propositions visent à établir des normes minimales concernant certaines des questions évoquées par les Honorables Parlementaires.