QUESTION ÉCRITE P-3742/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Conflits d'intérêts

La Commission peut-elle confirmer qu'Eurocost, association sans but lucratif, établie à Luxembourg, est impliquée dans de graves irrégularités (manipulations de bilan, double et triple financement de projets, vol d'équipement informatique), occasionnant un préjudice de plus d'un million d'euros au détriment du budget communautaire? Peut-elle confirmer que ces irrégularités avaient déjà été découvertes au début de l'année 2000 lors d'un contrôle effectué par des fonctionnaires de la direction générale Audit de la Commission mais que la justice luxembourgeoise n'a été saisie qu'à l'été 2002?

Peut-elle indiquer la date exacte à laquelle le rapport établi à ce sujet par la direction générale Audit a été communiquée au membre de la Commission compétent pour le contrôle financier et quelles suites il lui a données? Peut-elle remettre une copie de ce rapport au Parlement?

Peut-elle confirmer que le directeur général d'Eurostat a été membre fondateur et directeur temporaire d'Eurocost et a fait en sorte que cette association bénéficie pendant plus de dix ans de subventions financées par le budget communautaire?

Estime-t-elle que le fait pour un directeur général de la Commission d'être membre actif d'une association qui perçoit des subventions massives financées par le budget communautaire est compatible avec les règles établies par la Commission pour éviter les conflits d'intérêts? Entend-elle demander au directeur général d'Eurostat de réparer le préjudice subi par les contribuables? Le directeur général d'Eurostat avait-il des intérêts dans d'autres entreprises ou associations ayant perçu des subventions à la charge du budget communautaire? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 février 2003)

Un audit lancé à l'initiative conjointe du service d'audit interne d'Eurostat et de la DG Contrôle financier (DG Audit à l'époque) et mené au cours du premier trimestre 2000 a révélé

plusieurs irrégularités présumées liées à l'emploi de subventions octroyées sur le budget communautaire pour le calcul des coefficients correcteurs intra et extra communautaires. L'audit a conclu que la Commission devait émettre un ordre de recouvrement à hauteur de 1 009 016 euros. L'ordre de recouvrement émis le 19 mai 2000 a toujours cours du fait que la liquidation de l'ASBL Eurocost n'est pas encore terminée.

Le rapport d'audit d'Eurostat a été clôturé le 28 mars 2000 et transmis par le directeur général d'Eurostat à l'OLAF le 31 mars 2000.

Vu l'enquête judiciaire en cours à Luxembourg, l'OLAF ne souhaite pas faire de commentaire à ce stade.

Les procédures de la DG Audit prévoient la transmission de rapports couvrant le contrôle des subventions communautaires au directeur général compétent et, en cas de suspicion de fraude, à l'OLAF. Aucune règle ne prévoit la transmission systématique au commissaire responsable du contrôle financier. Dans le cas du rapport sur Eurocost établi par la DG Audit, la transmission à la DG ESTAT et à l'OLAF a eu lieu le 10 avril 2000.

La Commission ne transmet pas systématiquement les rapports d'audit interne au Parlement; néanmoins, toute demande formelle émanant du Parlement à ce sujet sera traitée conformément aux règles et procédures en vigueur.

La Commission confirme que le directeur général d'Eurostat a été membre fondateur de l'ASBL Eurocost et a présidé celle-ci au cours du second semestre 1989 en sa qualité de directeur général d'Eurostat.

Eurocost a été créée à la suite d'une décision de la Commission d'étendre les coefficients correcteurs à tous les pays dans lesquels la Commission emploie des fonctionnaires; cette décision ne prévoyait toutefois aucune ressource humaine supplémentaire pour cette tâche.

Celle-ci a donc été financée par le biais de subventions de manière à garantir la production de coefficients correcteurs intra- et extra-communautaires conformément au statut du personnel.

Une communication de la Commission du 22 juillet 1998(1) a précisé les règles applicables à ces organismes.

Eurostat a suivi la communication de la Commission et dans la convention signée au début 1999 avec l'ASBL Eurocost, il était explicitement précisé qu'il s'agissait là de la dernière subvention annuelle.

Ayant identifié un certain nombre de risques liés à la participation dans des organismes de droit privé, à savoir les conflits d'intérêts potentiels, la Commission a approuvé le 16 novembre 1993 une communication(2) fixant des lignes de conduite pour le contrôle de ce type de participations. À la suite de l'adoption de ces lignes de conduite, un inventaire des participations de la Commission dans des organismes de droit privé a été établi et toutes les situations existantes examinées au cas par cas. À la fin de cet exercice, la Commission a décidé, d'une part, d'autoriser la poursuite de la participation de l'Office statistique à Eurocost et, d'autre part, de supprimer progressivement cette participation (décision de la Commission du 17 octobre 1995(3)). Le directeur général d'Eurostat a démissionné de son poste au sein de l'ASBL Eurocost en avril 1997.

Sur la base des informations disponibles à ce stade, il n'existe aucun lien entre le poste occupé par le directeur général d'Eurostat et les irrégularités présumées commises par l'ASBL Eurocost.

En tant que membre fondateur de l'ASBL Eurocost, le directeur général d'Eurostat a été invité et a participé à l'assemblée générale d'Eurocost jusqu'en 1997. Il n'exerçait aucune fonction de gestion au sein de cette ASBL.

En sa qualité de directeur général d'Eurostat, il était membre du CESD-Communautaire (Centre européen de formation des statisticiens économistes des pays en voie de développement) au même titre que les directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États membres. Il a participé à l'assemblée générale du CESD-Communautaire jusqu'en 1997. En cette même capacité de directeur général d'Eurostat, il a été membre fondateur et a participé aux CESD-Madrid, Lisbonne et Rome jusqu'en 2000.

(1) SEC(98) 1217.

(2) SEC(94) 389.

(3) SEC(95) 1684.