QUESTION ÉCRITE E-3653/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Marée noire en Galice: restrictions à l'encontre des navires à coque simple

Après l'accident du Prestige, les gouvernements espagnol et français ont décidé d'expulser de la zone comprise entre 12 et 200 milles, c'est-à-dire au-delà de leur mer territoriale, les navires pétroliers à coque simple de plus de 15 ans, même s'ils satisfont aux normes de l'Organisation maritime internationale.

Cette décision, bien que louable, a suscité des critiques car elle serait contraire à la Convention internationale sur le droit de la mer, dont l'article 58 consacre la liberté de navigation et de survol de cette partie de la Zone économique exclusive, sauf si une restriction a été décidée par l'OMI, et non unilatéralement par un ou plusieurs États.

Que pense la Commission de cette déclaration des gouvernements espagnol et français?

Étant donné la nécessité de réduire les risques de nouvelles catastrophes, compte-t-elle demander aux États membres, conformément à l'article 211, paragraphe 6, de la Convention sur le droit de la mer, d'adresser une communication motivée à l'Organisation maritime internationale pour lui demander l'autorisation de restreindre la libre circulation de ces navires dans cette zone précise?

Réponse communeaux questions écrites E-3653/02 et E-3657/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 février 2003)

La Commission est consciente de la nécessité pour les États côtiers de pouvoir protéger leur littoral face aux risques que représente la navigation maritime dans des zones particulièrement fréquentées tel que le Cap Finisterre.

Dans ce cadre, un projet de règlement interdisant le transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque, en provenance ou à destination de ports de l'Union, et accélérant le remplacement des navires simple coques par des navires double coques, a été transmis au Conseil et au Parlement dès le 20 décembre 2002.

Par ailleurs, la Commission considère qu'aujourd'hui les règles internationales du droit de la mer sont trop favorables au droit de libre navigation, et ce au détriment des intérêts des États côtiers. Toutefois, la Commission n'a pas la compétence de proposer elle-même la création de nouvelles mesures permettant d'éloigner des côtes les navires à risque.

Dans ce contexte, et comme annoncé dans sa Communication du 3 décembre 2002(1), la Commission demandera un mandat de négociation au Conseil, pour les compétences qui lui sont propres, et coordonnera l'action des États membres dans les autres domaines, afin d'amender la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer de façon à obtenir un meilleur équilibre entre les impératifs de protection de l'environnement et la liberté de navigation.

De même, la Commission soutiendra, et au besoin coordonnera, toutes les actions des États membres au sein de l'Organisation Maritime International afin de créer de nouveaux outils de suivi et de gestion du trafic maritime, protégeant leurs eaux côtières, notamment les eaux territoriales et zones économiques exclusives, contre les menaces pour l'environnement marin.

(1) COM(2002) 681 final.