QUESTION ÉCRITE E-3631/02

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Paiement des amendes imposées par la CJCE

Le gouvernement français aurait reçu une amende de 100 000 livres par jour pour avoir refusé d'importer du boeuf britannique d'une qualité irréprochable.

Quel que soit le montant total dû, la Commission fera-t-elle pression sur le gouvernement français pour qu'il s'acquitte de cette amende?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

La France a adopté la législation levant l'interdiction relative à l'entrée et à la commercialisation de viande britannique conforme au régime d'exportation fondé sur la date avant que la procédure initiée par la Commission devant la Cour de justice au titre de l'article 228 du traité CE n'ait atteint le stade de l'arrêt.

Après avoir examiné la législation française et étudié certains aspects de ses applications pratiques, la Commission a estimé que la France respectait ses obligations découlant du droit communautaire et décidé le désistement. La Commission a toutefois maintenu une demande relative aux dépens.

Le 5 décembre 2002, le Président de la Cour a ordonné que l'affaire C-274/02 soit radiée du registre de la Cour. Conformément à la demande de la Commission, la France a été condamnée aux dépens.

L'Honorable Parlementaire est également renvoyé à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-2871/02(1) concernant l'affaire en cause.

(1) Voir page 25.