QUESTION ÉCRITE E-3591/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Paquets législatifs Erika et Oil Pollution Act américain de 1990

Pour quelles raisons la Commission au lendemain de l'accident du pétrolier Erika et même après les accidents successifs survenus devant les côtes de Galice, dont ceux des navires Polycomander, Aegean Sea, Urquiola et Casón n'a-t-elle jamais inclus dans les initiatives des paquets législatifs Erika les mesures strictes imposées, en matière de garanties financières et d'assurances, aux armateurs et navires en application du Oil Pollution Act adopté en 1990 par les États-Unis à la suite de l'accident de l'Exxon Valdez, qui fait état d'une responsabilité financière respective illimitée ainsi que d'une garantie d'un milliard de dollars exigible des armateurs et impose que les pétroliers circulant dans les eaux de ce pays soient munis d'une double coque? Compte tenu des carences accusées par la législation européenne, et dont la responsabilité incombe à l'UE, est-il possible que le Oil Pollution Act ait eu des incidences perverses se traduisant par une discrimination négative, si bien que les navires en meilleur état sont seuls habilités à desservir les États-Unis, lesquels n'ont depuis lors enregistré aucun accident tragique, alors que ceux dont l'état laisse le plus à désirer assurent le trafic entre les pays de l'UE et sont exposés aux accidents dont nous avons eu connaissance, dont ceux survenus en Galice?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 février 2003)

La Commission partage les craintes de l'Honorable Parlementaire sur les possibles effets pervers de Oil Pollution Act américain de 1990. L'action unilatérale des États-Unis a fait, en effet, peser le risque de voir se reporter des navires moins sûrs dans les eaux européennes. C'est pourquoi la Commission consciente de ce danger a réagi par les mesures des Paquets Erika I et II.

La Commission avait notamment proposé dans le cadre du paquet ERIKA-II de relever fortement le plafond d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures, au moyen de la création d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE), qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros(1). Cette mesure permettrait d'indemniser complètement toutes les victimes d'une pollution des eaux de l'Union par les hydrocarbures et d'accélérer la procédure d'indemnisation.

Toutefois, après l'avis rendu par le Parlement en première lecture, le Conseil n'a pas donné suite à cette proposition, préférant promouvoir la création d'un fonds similaire au niveau international. Dès lors, contrairement aux États-Unis, l'action de l'Union en matière de responsabilité des auteurs de pollutions s'est inscrite dans le cadre des mécanismes internationaux.

Dans sa communication du 3 décembre 2002(2), la Commission, préoccupée par l'absence de progrès dans ce domaine, a demandé aux États membres de ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, de s'assurer que le plafond d'indemnisation sera fixé à 1 milliard d'euros et de faire en sorte que le fonds soit totalement opérationnel avant la fin de l'année 2003. Elle leur a aussi demandé de prévoir des sanctions appropriées pour les opérateurs qui se rendent responsables de pollution par négligence grave.

De plus, comme elle l'a souligné à plusieurs reprises, le fonds international complémentaire ne constituera une solution alternative acceptable au fonds COPE que si le plafond d'indemnisation atteint au moins 1 milliard d'euros et si tous les États membres côtiers y participent dès le départ. Si tel n'était pas le cas, il serait primordial d'adopter rapidement la proposition initiale de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE, telle qu'elle a été modifiée après que le Parlement lui ait apporté son soutien.

De façon concrète, la Commission a déjà entamé la préparation d'une série de nouvelles mesures législatives visant notamment à imposer des sanctions pénales à toute personne (c'est-à-dire pas seulement l'armateur, mais également le propriétaire de la cargaison, la société de classification ou toute autre personne concernée) responsable d'une pollution en raison de sa négligence. Des dispositions seront proposées pour lutter contre les opérations (délibérées) de déversement effectuées par les navires, et seront complétées par des mesures sur la collecte des preuves et la poursuite des délinquants. La Commission entend souligner que les auteurs de telles pollutions ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité au motif qu'ils contribuent au FIPOL.

(1) JO C 120 E du 24.4.2001.

(2) COM(2002) 681 final.