QUESTION ÉCRITE E-3585/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(13 décembre 2002)

Objet: Siège de l'Agence européenne pour la sécurité maritime

Une partie très importante du trafic maritime intercontinental à destination ou en provenance de l'Europe passe au large des côtes de Galice. La catastrophe du pétrolier Prestige ayant apporté, de façon tragique, la confirmation du fait que la Galice est, pour cette raison même, l'endroit du monde où surviennent le plus grand nombre d'accidents catastrophiques de cette nature, le Conseil prévoit-il d'implanter le siège de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans une ville de Galice? Dans la négative, quelles raisons s'y opposent? Quelle est la proposition avancée par le gouvernement de l'État espagnol? Ce dernier propose-t-il d'implanter en Galice le siège de cette Agence?

Réponse

(8 mai 2003)

La présidence du Conseil a présenté, en décembre dernier, une déclaration au Parlement européen concernant les mesures prises pour diminuer les effets de la catastrophe du Prestige. Dans celle-ci, elle a rappelé que le Conseil européen, lors de sa réunion des 7, 8 et 9 décembre 2000 à Nice, a invité les États Membres à mettre en oeuvre de façon anticipée les dispositions agréées à 15 et visant à améliorer le système européen de signalement et d'information sur le trafic maritime, à créer une Agence européenne de sécurité maritime et à combler les insuffisances du régime international existant en matière de responsabilité et d'indemnisation et cela, dès lors qu'elles ne nécessitent pas un encadrement international.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une Agence européenne de sécurité maritime est entré en vigueur le 25 août 2002, bien qu'il ne contienne pas de disposition concernant la détermination de son siège définitif.

Néanmoins, cette situation n'affecte pas l'obligation, déterminée dans le règlement, de prendre les mesures nécessaires pour que l'Agence soit opérationnelle dans les douze mois suivant son entrée en vigueur. Il a été d'ailleurs prévu que l'Agence exercera ses activités provisoirement dans les locaux de la Commission européenne à Bruxelles.

Le Conseil européen qui s'est engagé, lors de sa réunion à Göteborg (15/16 juin 2001), à poursuivre ses efforts en vue de préparer une décision sur la localisation de plusieurs futurs organismes, étant entendu que la décision prise à Édimbourg en 1992 reste applicable, a depuis salué la création de cette Agence.

La réunion inaugurale du Conseil d'administration de l'Agence a eu lieu le 4 décembre 2002. À cette occasion, le plan d'action de l'Agence a alors été déterminé et la nomination du directeur exécutif a été fixée pour janvier 2003. Lors de sa session du 6 décembre 2002, le Conseil a pris note avec satisfaction de l'évolution de la situation et a exprimé l'espoir de voir rapidement adopter un programme de travail qui permettra à l'agence de devenir opérationnelle dès que possible et de définir les principes susceptibles de servir de base aux mesures devant être prises au niveau communautaire et dans un contexte international plus large. Parmi ces mesures devraient figurer notamment la promotion de l'uniformité et de la qualité des inspections des navires par l'État du port dans tous les ports des États membres ainsi que, en ce qui concerne la Commission, la définition et le contrôle des procédures d'agrément et de contrôle des sociétés de classification.

Le Conseil a pris acte de l'intention du Parlement, dans le cadre du budget 2003, de mettre en réserve 50 % des ressources financières affectées à l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans l'attente d'une décision définitive sur son siège. Si le Parlement européen maintient cette position, il deviendra plus difficile pour tous ceux qui sont impliqués, de rendre l'agence pleinement opérationnelle le plus rapidement possible.

Le Conseil a pris note de la décision de la Commission, telle qu'elle est indiquée dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige(1), d'héberger provisoirement l'agence dans ses propres locaux. Le Conseil se félicite également de la précision fournie par la Commission dans sa communication, selon laquelle la Commission a tout mis en oeuvre pour que l'agence puisse être opérationnelle six mois avant la date prévue.

(1) COM(2002) 681 final