QUESTION ÉCRITE E-3576/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Encouragement de la mobilité transfrontalière des travailleurs EURES

Dans le projet de décision de la Commission sur l'application du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil(1) en ce qui concerne les activités de mise en contact et la compensation communautaire des offres et des demandes d'emploi, figure le considérant selon lequel, à la lumière de l'expérience acquise et face aux récents développements dans le secteur d'opération d'EURES, il conviendrait de mieux intégrer ce réseau dans les activités des offices pour l'emploi des États membres et de concevoir une nouvelle répartition des compétences et de nouvelles procédures de décision.

Les modifications en question devraient entraîner l'attribution de la totalité des fonds EURES aux offices nationaux pour l'emploi. Il n'y aurait plus de fonds spécifiquement attribués à des projets situés dans des régions frontalières. Pourtant, les régions frontalières précisément devraient constituer un pôle d'action particulièrement important après l'élargissement aux pays candidats en 2004.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle importance elle attribue à l'encouragement des régions frontalières dans le cadre d'EURES? Y a-t-il dans la décision de la Commission à laquelle il est fait référence ci-dessus un article reconnaissant l'existence d'EURES-frontières (EURES-T) et de ses objectifs? Si ce n'est pas le cas, pourquoi un tel article n'a-t-il pas été prévu dans la décision de la Commission?

Avec l'élargissement de l'Union européenne en 2004, les régions frontalières prendront davantage d'importance. Comment la Commission peut-elle assurer que les régions frontalières continueront de recevoir des fonds de même ampleur après la réforme d'EURES?

De nombreux projets EURES à caractère innovateur ont pu être menés à bien grâce à l'interaction entre les offices pour l'emploi et les partenaires sociaux. La Commission peut-elle garantir que les partenaires sociaux continueront à l'avenir d'être impliqués dans EURES?

Quels encouragements supplémentaires à la mobilité des travailleurs dans les régions frontalières la Commission prévoit-elle?

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

La promotion de la mobilité transfrontalière des travailleurs dans les régions frontalières constitue une composante essentielle d'EURES. Les objectifs d'EURES, tels qu'ils sont définis dans la nouvelle décision de la Commission(1), consistent à promouvoir le développement de marchés du travail européens ouverts et accessibles à tous, l'échange transnational, interrégional et transfrontalier d'offres et de demandes d'emplois, la transparence et l'échange d'informations sur les marchés du travail européens, y compris sur les conditions de vie et les possibilités d'acquisition de qualifications, et, enfin, l'élaboration de méthodes et d'indicateurs à cet effet. Conformément au règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 sur la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté, les activités menées dans le cadre d'EURES sont transnationales, transfrontalières ou sectorielles. La décision de la Commission a trait aux activités transfrontalières, auxquelles sont associés les services de l'emploi en charge des régions frontalières et les partenaires sociaux aux différents niveaux. La composition et les principes de base de la future organisation des partenariats transfrontaliers EURES seront inscrits dans la charte EURES, qui sera adoptée par la Commission au printemps 2003.

Les objectifs d'EURES, y compris les activités transfrontalières dans les régions frontalières, resteront valides après l'élargissement, conformément aux traités d'adhésion et compte tenu des dispositions transitoires en matière de libre circulation des personnes. La préparation à l'élargissement constitue un des points forts du programme de travail EURES pour 2003. L'enveloppe budgétaire pour EURES continuera à être fixée par l'autorité budgétaire.

La Commission estime que la participation active des partenaires sociaux est déterminante pour la réussite d'EURES. La nouvelle décision de la Commission relative à EURES dispose que les partenaires sociaux seront représentés à l'échelle européenne, tant au sein du groupe de stratégie de haut niveau qu'au sein du groupe de travail. Comme indiqué ci-avant, les principes de base de la future organisation des partenariats transfrontaliers EURES seront inscrits dans la charte EURES. La proposition de la Commission prévoit que les partenariats transfrontaliers associent les services publics de l'emploi ainsi que les syndicats et les organisations d'employeurs de toutes les régions concernées.

En plus d'EURES, les fonds Interreg servent plus particulièrement à promouvoir la mobilité des travailleurs dans les régions frontalières.

(1) C(2002)5236 final.