QUESTION ÉCRITE E-3520/02

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) au Conseil

(10 décembre 2002)

Objet: Statut et financement des partis politiques européens

Depuis la prise de position du Parlement européen du 17 mai 2001, le règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens est en cours d'examen devant le Conseil, jusqu'à présent sans résultat. Étant donné que, compte tenu des critiques émises par la Cour des comptes européennes, ce règlement devrait constituer une solution transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications introduites par le traité de Nice, qui crée une base juridique propre, le Conseil pourrait-il répondre à la question qui suit?

Une éventuelle nouvelle proposition de la Commission fondée sur la base juridique fournie par le traité de Nice sera examinée en codécision avec le Parlement européen. Comment le Conseil compte-t-il produire pour cette période transitoire un règlement solide, qui ne prête pas le flanc aux critiques de la Cour des comptes?

Réponse

(13 mai 2003)

Le traité de Nice, qui crée une nouvelle base juridique pour le règlement visé dans la question, est entré en vigueur le 1er Février 2003. Il n'a donc plus de période transitoire au sens entendu par l'Honorable Parlementaire dans sa question.