QUESTION ÉCRITE E-3461/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: L'institution d'un procureur européen

La Commission pourrait-elle indiquer quelles lois britanniques devraient être modifiées pour que le procureur européen puisse travailler correctement?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(5 février 2003)

La proposition visant à créer un Procureur européen a récemment été examinée dans le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen(1). Ce livre vert, préparé par la Commission, est un document consultatif devant servir de base à une discussion ouverte.

Selon la Commission, le Procureur européen devrait être créé en insérant une disposition de nature générale dans le futur traité constitutionnel européen, mais cette disposition devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour créer le Procureur et définir ses principales tâches et fonctions. Les règles régissant son fonctionnement seraient ensuite adoptées par le Conseil et le Parlement au moyen d'un acte ultérieur de droit dérivé.

Afin d'atteindre les objectifs fixés dans le livre vert qui sont que le Procureur européen protège les intérêts financiers communautaires, ainsi que pour respecter le principe de subsidiarité, le Procureur européen devrait être intégré dans le système judiciaire de chaque État membre.

La Commission souhaite également attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'étude relative au Corpus Juris(2), qui comprend des études comparatives réalisées par des experts en droit pénal de tous les États membres. Elle évalue en outre les répercussions juridiques sur la législation de l'Angleterre et du Pays de Galle, de l'Écosse et de l'Irlande du Nord.

(1) COM(2001) 715 final.

(2) La mise en oeuvre du Corpus juris dans les États membres, M. Delmas-Marty/J.A.E. Vervaele, Intersentia, Utrecht, 2000 (4 volumes).