QUESTION ÉCRITE E-3356/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Livre vert de la Commission et communication de suivi sur la protection des consommateurs

Le 7 décembre 2001, le commissaire Byrne a déclaré que le Livre vert sur la protection des consommateurs est censé faire partie d'une initiative pour une meilleure règlementation et laissé entendre que la réussite du Livre vert permettrait de tester la gouvernance et les idées d'amélioration de la règlementation.

Par la suite, le 5 juin 2002, la Commission a adopté une Communication sur l'analyse d'impact en tant que partie d'un train de mesures concernant l'amélioration de la règlementation, qui définit l'analyse d'impact comme faisant partie intégrante du processus d'élaboration des propositions d'action et de sensibilisation des décideurs et du grand public aux effets potentiels de ces propositions.

À la lumière de la déclaration du commissaire Byrne, la Commission peut-elle confirmer que son approche vis-à-vis du Livre vert et de la Communication de suivi sur la protection des consommateurs dans l'UE suit la même logique que la Communication de la Commission concernant l'analyse d'impact?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

La Commission a le plaisir de confirmer que l'approche qu'elle a adoptée dans le livre vert(1) et la communication de suivi(2) suit non seulement la même logique que la communication concernant l'analyse d'impact, mais reste même à l'avant-garde des travaux menés pour une meilleure

réglementation. La communication de suivi a invité la Commission à établir un rapport d'évaluation d'impact afin de compléter une proposition future de directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales. Le programme de travail de la Commission pour 2003 confirme qu'un rapport d'évaluation d'impact étendu sera présenté en même temps qu'une proposition au cours du deuxième trimestre 2003. Le commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs a également présenté les conclusions d'enquêtes, ainsi qu'une étude d'impact au Conseil Compétitivité du 14 novembre 2002. Cette étude, qui jettera les bases de l'évaluation d'impact destinée à accompagner la proposition, sera disponible sur le site Internet de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs.

(1) COM(2001) 531 final.

(2) COM(2002) 289 final.