QUESTION ÉCRITE P-3341/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Retard des indemnisations dues aux pêcheurs andalous

L'UE a décidé, suite à la non-reconduction de l'accord de pêche UE-Maroc en 1999, d'accorder des aides aux pêcheurs touchés par cette non-reconduction et ce, par le biais du règlement CE no 2561/2001(1) visant à promouvoir la reconversion des navires des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc.

À l'heure actuelle, des centaines de pêcheurs et d'armateurs ont déjà détruit leurs bateaux ou ont l'autorisation de le faire mais n'ont toujours pas reçu les 12 000 euros convenus. Or, jusqu'ici ces familles n'ont d'autre source de revenu que les allocations de chômage, lesquelles sont seulement dues pendant six mois; la plupart de ces familles cesseront donc de les recevoir en décembre de cette année. Les difficultés de reconversion dans le secteur de la pêche et le taux de chômage élevé en Andalousie, une des régions de l'UE les plus frappées par le chômage, ont créé un climat d'incertitude et suscité de grandes préoccupations dans les zones côtières concernées.

La Commission est-elle au courant du retard enregistré dans le versement de ces aides aux pêcheurs andalous? Pourrait-elle donner des informations sur la procédure d'octroi de ces aides et indiquer quelle est l'autorité compétente pour leur paiement dans le cas de la communauté autonome d'Andalousie?

En sa qualité d'institution responsable de l'exécution du budget européen, de quels moyens de contrôle la Commission dispose-t-elle pour examiner l'action des autorités nationales ou régionales compétentes? Si ces contrôles sont menés à bien et apportent la preuve de l'irrégularité de la situation décrite ci-dessus, quelles sanctions la Commission prévoit-elle d'imposer?

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 17.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et les pêcheurs qui étaient dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc renvoie aux dispositions d'application du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1).

En conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 2561/2001, il revient aux autorités désignées par les États membres, dans le respect des dispositions du règlement (CEE) no 1263/1999(2) et du règlement (CE) no 2792/1999(3), de prévoir les mesures appropriées pour la sélection de projets et l'octroi d'un concours communautaire à ces projets.

Au début de l'année 2002, la Commission a versé une avance d'environ 37 millions d'euros et a convenu avec les autorités espagnoles de revoir régulièrement l'application de la mesure.

En vertu de l'article 87 du traité CE, les autorités espagnoles ont soumis à la Commission pour approbation, les régimes d'aide d'État prévoyant le cofinancement national de l'aide communautaire. Ces régimes ont été approuvés au courant du mois de juillet 2002 et à partir de ce moment, les autorités espagnoles ont commencé à adopter les décisions pertinentes pour la présentation et approbation des projets cofinancés au titre de l'action spécifique Maroc instaurée par ledit règlement.

La Commission fera le point de la situation avec les autorités espagnoles lors de la prochaine réunion du Comité de suivi qui aura lieu le 11 décembre 2002. Une mission de la Commission dans les régions concernées sera organisée à la suite de cette réunion.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.

(2) Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche, JO L 161 du 26.6.1999.

(3) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 337 du 30.12.1999.