QUESTION ÉCRITE P-3251/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(11 novembre 2002)

Objet: Proposition de règlement élaboré par la Commission concernant le système de certification pour le commerce des diamants

Le Conseil approuve-t-il l'avis émis par la Commission selon lequel les diamants peuvent être saisis sans conditions lorsqu'il n'existe pas d'élément de preuve concluant dont il ressort qu'ils ont été obtenus légalement(1)?

Le règlement pourra-t-il entrer en vigueur dès le 1er janvier 2003? Dans la négative, comment le Conseil espère-t-il se justifier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international?

Le Conseil souscrit-il aux mesures proposées? Dans la négative, a-t-il une meilleure alternative à proposer?

(1) COM(2002) 455

Réponse

(8 mai 2003)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter au Règlement (CE) no 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 modifiant le Règlement (CE) no 2368/2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce des diamants bruts, ainsi qu'au Règlement (CE) no 257/2003 de la Commission du 11 février 2003 modifiant le même Règlement (CE) no 2368/2002.