QUESTION ÉCRITE P-3218/02

posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) au Conseil

(7 novembre 2002)

Objet: Octroi d'un visa permettant à des citoyens russes d'entrer dans l'UE

En septembre dernier, l'auteur de la présente question a transmis à trois femmes travaillant dans un foyer d'accueil pour femmes en détresse à Mourmansk, une invitation devant leur permettre de participer à une conférence sur le trafic d'êtres humains et la prostitution, organisée au Parlement européen les 9 et 10 octobre. J'ai pris contact avec les ambassades de Belgique à Moscou et à Saint-Pétersbourg afin de m'enquérir des modalités d'octroi d'un visa aux trois personnes susmentionnées. Si la réponse obtenue a chaque fois été différente, il est tout de même apparu clairement que mes invitées devaient se rendre à Moscou munies de l'original de mon invitation, sans qu'il y ait pour autant la moindre certitude qu'un visa leur serait délivré. Par ailleurs, j'ai contacté le service suédois des visas pour que les trois personnes concernées puissent se rendre en Belgique en passant par la Suède, mais il

m'a été répondu que le fait de disposer d'un visa pour la Suède ne leur permettrait pas de se rendre ensuite en Belgique (dans le cadre de l'Accord de Schengen) et qu'elles devraient être munies d'un visa pour chaque État membre. Il est frappant que l'on puisse, chaque année, faire entrer clandestinement dans l'UE 500 000 personnes à des fins d'exploitation sexuelle, mais qu'il soit en revanche tout à fait impossible d'inviter trois personnes pour parler de ce phénomène.

Faut-il donc que j'entre en contact avec un trafiquant pour pouvoir inviter des citoyens russes au Parlement européen et pour quelles raisons l'Accord de Schengen n'est-il pas applicable aux citoyens russes?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur des cas particuliers de traitement de demandes de visas par les représentations à l'étranger des États membres.

Les décisions d'accorder des visas individuels pour des séjours de courte durée sont prises par les États membres liés par les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen, au cas par cas, conformément aux règles de la Convention de Schengen et des Instructions consulaires communes. Selon ces dispositions, la représentation à l'étranger compétente est toujours celle de l'État membre sur le territoire duquel doit être réalisé l'objet essentiel du voyage. Un visa ainsi octroyé donne le droit à la personne qui l'a obtenu de circuler librement, pendant la durée du visa, sur le territoire de tous les États membres qui appliquent pleinement la Convention de Schengen, sauf s'il s'agit d'un visa à validité territoriale limitée.