QUESTION ÉCRITE E-3079/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Achèvement de l'enquête sur l'implication au niveau international en matière de fraude concernant des subventions versées pour la culture linière en Espagne et prise de mesures permettant d'éviter que cela se reproduise

1. La Commission se souvient-elle que, lors des fraudes constatées au niveau des subventions versées à la culture linière en Espagne, des entreprises espagnoles n'ont pas été les seules concernées, mais également des entreprises sises en Belgique et au Portugal, et que ces entreprises ont joué un rôle important dans le fait de rendre aussi opaques que possible les relations entre la production, le transport, la transformation, la vente et les subventions?

2. Après la transmission au Parlement et à la Commission, le 19 mars 2001, du rapport de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), évoquée dans la réponse apportée par la Commission à ma question E-0243/01(1), une enquête approfondie a-t-elle été menée sur les entreprises visées dans la première question en-dehors de l'Espagne et leurs activités?

3. L'enquête visée dans la question précédente est-elle entre-temps achevée? Dans la négative, à quel moment ses données seront-elles disponibles pour permettre de juger de la manière dont pourront être contrées à l'avenir des démarches de ce type?

4. Quelles leçons peuvent être ou ont entre-temps été tirées par la Commission de cette enquête, pour éviter à l'avenir une répétition de ce type de fraude?

5. La Commission a-t-elle connaissance d'autres cas dans lesquels des subventions de l'UE ont été obtenues grâce à la mise en place de relations opaques entre entreprises et l'organisation d'échanges et de transports franchissant les frontières internes de l'UE, de sorte que des mesures destinées à pouvoir contrôler la légimité des subventions accordées peuvent être esquivées dans les faits?

6. Le cas échéant, quelles mesures complémentaires la Commission prend-elle pour éviter qu'à l'avenir, des situations floues apparaissent qui aboutissent à un octroi illégitime de subventions au titre du budget de l'UE?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 205.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

1. à 3. Selon les informations transmises par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), il est exact que des sociétés établies dans un certain nombre d'États membres sont mentionnées dans le rapport final de l'OLAF relatif à son enquête sur le sujet en Espagne. L'application du régime du lin au Portugal a fait l'objet d'une enquête connexe mais séparée de l'OLAF, dont le rapport final a été transmis au Portugal et à la Commission le 26 mars 2002. Les autorités concernées des deux États membres en question ont lancé des enquêtes judiciaires relatives à certains points soulevés. Ces procédures sont toujours en cours. L'enquête de l'OLAF a permis d'établir que dans le cadre de cette affaire, aucune subvention n'a été réglée en Belgique.

En ce qui concerne les aspects administratif et financier de l'application du régime dans le secteur du lin en Espagne, la Commission a adressé aux autorités espagnoles une lettre annonçant une correction financière. En ce qui concerne le Portugal, elle a demandé aux autorités portugaises de lui faire connaître les mesures prises pour remédier aux fraudes constatées par l'OLAF. La réponse de ces autorités est en cours d'examen.

4. Suite aux problèmes qui s'étaient manifestés dans ce secteur, la Commission a transmis au Conseil une proposition de réforme de l'Organisation commune des marchés (OCM) du lin et du chanvre, réforme adoptée par le Conseil en juillet 2000. Le nouveau régime est entré en vigueur pour la campagne de commercialisation 2001/2002, et a eu pour conséquence l'assainissement du secteur.

5. La Commission, en partenariat avec les autres institutions communautaires et les États membres, s'attache à assurer en permanence un contrôle efficace et performant de la vaste gamme de mesures subventionnées au niveau communautaire.

Quand des cas ou des situations telles que décrites par l'Honorable Parlementaire se présentent, les mécanismes appropriés sont en place pour attirer l'attention des autorités compétentes sur celles-ci et pour assurer un suivi au niveau de l'État membre ou de la Communauté (ou des deux).

6. Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 4045/89(1), récemment modifié, a renforcé les dispositions dans les cas où les États membres réalisent des actions communes impliquant une assistance mutuelle entre les États membres.

L'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'apurement des comptes du Feoga-Garantie permettent à la Commission, pour autant que possible, de détecter et d'éviter les situations décrites par l'Honorable Parlementaire.

En outre, dans le cadre de sa politique en matière de protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude, la Commission s'efforce de corriger toute insuffisance, d'améliorer le cadre réglementaire et de l'adapter à l'évolution des circonstances. En vue de renforcer l'étanchéité à la fraude des nouvelles législations, l'implication de l'OLAF à un stade précoce de l'élaboration des propositions législatives a été prévue. Enfin, la Commission s'efforce également d'assister les États membres en matière de détection et de correction de toute irrégularité.

(1) Règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, et abrogeant la directive 77/435/CEE, JO L 388 du 30.12.1989.