QUESTION ÉCRITE E-3012/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Comptabilité en matière de PAC

Aussi longtemps qu'il existera un système de partage des responsabilités entre la Commission et les États membres, est-ce qu'il sera toujours impossible d'établir un système approprié de comptabilité et de responsabilité? Est-ce que, en ce qui concerne la PAC, il est à tout moment possible de déterminer quelle a été la destination des ressources de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

La méthode d'exécution du budget basée sur la responsabilité partagée entre la Commission et l'État membre est explicitement prévue par l'actuel et le nouveau règlement financier(1). Dans ce cas, les opérations d'exécution sont confiées aux États membres et la Commission

peut déléguer des mesures d'exécution budgétaire aux agences exécutives, qui sont définies de telle manière que la Commission conserve le contrôle sur l'exécution et peut superviser leur fonctionnement. La Commission appliquera des procédures d'apurement des comptes et des mécanismes de correction financière appropriés afin de garantir une utilisation des fonds conforme aux règles financières applicables.

Les dépenses de la politique agricole commune (PAC) à charge de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) sont par conséquent exécutées dans le strict respect des dispositions établies dans le règlement financier, y compris les aspects de comptabilité et de responsabilité.

Une réforme de la procédure d'apurement des comptes de la Commission concernant le FEOGA-Garantie a été introduite en 1996.

Les principales caractéristiques de ce système réformé sont l'accréditation des organismes payeurs par les États membres et une certification annuelle de leurs comptes par une instance désignée par les États membres, qui aboutit à une décision de liquidation financière adoptée en avril de l'année suivante. Le certificat doit stipuler si l'organe de certification a acquis une assurance raisonnable quant à l'intégralité, à l'exactitude et à la véracité des comptes de l'organisme payeur. La conformité des paiements avec les règles communautaires n'est assurée que dans la mesure où la structure administrative de l'organisme payeur peut garantir que cette conformité a été vérifiée avant qu'un paiement soit effectué. Les corrections basées sur l'examen par la Commission elle-même des aspects concernant la conformité figurent dans des décisions de conformité ultérieures. Les États membres ont la possibilité de contester les corrections proposées par la Commission auprès de l'organe de conciliation et, qu'ils choisissent de le faire ou non, ils ont le droit de faire appel à la Cour de justice des Communautés européennes.

Dans son rapport du 30 novembre 2000, la Cour des comptes a conclu que les exigences en matière d'accréditation et de certification ont considérablement amélioré la responsabilisation des États membres en ce qui concerne les fonds du FEOGA bien que des améliorations soient encore possibles sur les deux fronts.

Pour ce qui est de l'exécution budgétaire, la Commission transmet aux autorités budgétaires un compte-rendu financier mensuel connu sous le nom de système d'alerte précoce. Ce rapport contient une analyse détaillée des dépenses déclarées par les États membres par rapport au profil attendu. De plus, le système de comptabilité fournit une nomenclature budgétaire annuelle qui couvre approximativement 2000 lignes budgétaires distinctes et permet l'identification des paiements mensuels globaux effectués à tout moment en faveur des États membres dans les intervalles mensuels.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.