QUESTION ÉCRITE E-2488/02

posée par Giorgio Lisi (PPE-DE) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Conséquences du prochaine élargissement sur le personnel des douanes

Étant donné qu'en 2004, un certain nombre de pays candidats commençeront à faire partie de l'Union européenne, avec pour conséquence la disparition des frontières douanières avec ces pays, quelles dispositions la Commission entend-elle prendre quant à d'éventuels subsides au personnel employé aux formalités douanières (ainsi qu'il avait été fait lors du précédent élargissement)?

Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire l'a lui-même mentionné, le Conseil a lancé en 1992 un programme d'action doté de 30 millions d'écus visant à reconvertir des agents des douanes à travers des formations appropriées, et a autorisé les États membres à utiliser les Fonds structurels de la Communauté (Fonds social européen et Interreg I) pour mettre en place des mesures d'accompagnement (règlement (CEE) no 3904/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant des mesures d'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur(1)). Le Conseil a également établi un programme de formation visant à aider les administrations nationales à réorganiser leurs activités douanières (décision no 94/844/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, établissant des programmes spécifiques communs concernant les régimes préférentiels, le contrôle des conteneurs, la transformation sous douane et l'entrepôt douanier en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (Matthaeus)(2)).

Une question semblable est abordée dans la communication de la Commission concernant les conséquences pour l'emploi de la décision de supprimer les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires(3). En l'occurrence, la Commission avait encouragé les États membres à demander des interventions des Fonds structurels ou à faire adopter des aides d'État dans le cadre des orientations arrêtées par la Commission dans ce domaine. Elle n'avait proposé aucune nouvelle mesure spécifique.

La Commission a l'intention d'adopter la même approche pour les agents des douanes qui seront concernés par le prochain élargissement.

(1) JO L 394 du 31.12.1992.

(2) JO L 352 du 31.12.1994.

(3) JO C 66 du 9.3.1999.