QUESTION ÉCRITE E-2120/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) et Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Aides directes aux exploitations agricoles

La Commission a-t-elle des données au sujet des aides directes aux exploitations agricoles dans les 15 États membres? Pourrait-elle les communiquer, ventilées par montant (par tranche de 10 000 euros) et par taille d'entreprise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

Dans le passé, la Commission n'était pas habilitée, pour des motifs juridiques, à faire droit à ce type de demandes, formulées par des honorables membres ou par d'autres personnes intéressées (voir également la réponse à la question écrite 1949/02(1)). Toutefois, la Commission a adopté, le 6 mars 2002, une modification au règlement (CE) no 2390/1999(2). Le nouvel article 2 du règlement permet à la Commission d'utiliser les informations comptables des agences de paiement dans le cadre de

la procédure d'apurement des comptes et de suivre les évolutions et établir des prévisions dans le secteur agricole. Les informations comptables transmises à la Commission restent cependant confidentielles et ne sont communiquées qu'aux fins énoncées à l'article 2 du règlement no 2390/1999 de la Commission.

En effectuant les deux nouvelles actions, la Commission est tenue de respecter les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(3). Pour ce motif, l'information est rendue anonyme et est présentée exclusivement sous une forme agrégée.

En conclusion, la Commission sera bientôt en mesure de fournir des informations statistiques sur les montants versés aux exploitants agricoles. Des informations statistiques détaillées seront bientôt mises à la disposition du public, ce qui devrait en principe satisfaire la demande formulée par les Honorables Membres.

(1) Voir page 123.

(2) Règlement de la Commission (CE) no 419/2002 du 6 mars 2002 modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, JO L 64 du 7.3.2002.

(3) JO L 8 du 12.1.2001.