QUESTION ÉCRITE E-2097/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2002)

Objet: Critères de classification des régions fortement tributaires de la pêche

Dans sa réponse à la question E-0650/02(1) du 12 avril 2002 posée par l'auteur de la présente question, M. Fischler, membre de la Commission, indiquait que Le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche comprenait un rapport sur la situation économique et sociale des régions côtières, établi à partir d'informations dont la Commission dispose, tirées de ses recherches documentaires ou issues d'études externes ad hoc []. Une évaluation détaillée de la dépendance vis-à-vis de la pêche des régions européennes était l'objectif d'une série de 22 études régionales dont l'une, consacrée à l'Espagne du Nord (Galice, Cantabrique, Asturies, Pays basque), [] a largement servi de base au rapport susmentionné. Les résultats de ces études montrent que certaines régions du nord de l'Espagne la Galice, en particulier sont, en effet, fortement tributaires de la pêche.

1. La Commission pourrait-elle indiquer si elle a effectué une étude comparative entre les 22 études régionales pour déterminer le degré et l'ordre de dépendance vis-à-vis de la pêche des différentes régions européennes et, dans l'affirmative, quelles sont ses conclusions? Dans la négative, quelle est la raison pour laquelle cette étude n'a pas été réalisée? La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire la réalisation d'une étude comparative de toutes les régions européennes tributaires de la pêche pour pouvoir fixer leur degré de dépendance comparativement?

2. La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les critères pour qu'une région européenne soit classée comme fortement tributaire de la pêche aux fins d'allocation des possibilités de pêche?

3. Quelle est la différence entre une région fortement tributaire de la pêche et une région très tributaire de la pêche comme la Galice, selon les critères communautaires?

4. La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire, conformément au principe juridique communautaire de progressivité, de mettre à jour la liste des régions fortement tributaires de la pêche étant donné qu'elle est en vigueur depuis 20 ans et que de nouvelles régions tributaires de la pêche ont été incluses en raison de l'adhésion de nouveaux États membres comme l'Espagne et le Portugal?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 114.

Réponse communeaux questions écrites E-2096/02 et E-2097/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

L'évaluation détaillée de l'emploi et du niveau de dépendance des régions européennes vis-à-vis de la pêche, tel était l'objet d'une série de 22 études régionales terminées au début de 2002.

Parallèlement, il a été mené une enquête de coordination et de synthèse qui avait notamment pour objectifs:

- de quantifier, de décrire, d'examiner dans la Communauté, le niveau de la dépendance régionale à l'égard de la pêche;

- d'analyser l'évolution de l'emploi dans la pêche et son caractère de dépendance, depuis 1990.

Les résultats atteints figurent dans le rapport final concernant cette étude de coordination et de synthèse qui peut être téléchargée, comme il est indiqué dans la réponse de la Commission à la question écrite E-0650/02 posée par l'Honorable Parlementaire(1), à partir de l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/fisheries/doc_et_publ/liste_publi/results.html. Les principales conclusions établies par les contractants chargés de cette étude sont exposées dans le résumé qui peut également être téléchargé à partir de cette même adresse internet, aux pages 4 à 12, pour le premier de ces deux objectifs et aux pages 13 à 16, pour le second.

La notion de dépendance à l'égard de la pêche est définie à l'article 4, paragraphe 8 du règlement (CE) du Conseil no 1260/1999(2) définissant l'aide structurelle au secteur de la pêche dans les régions de l'objectif 2. Elle n'apparaît pas dans les règlements du Conseil traitant, par exemple, de l'attribution des possibilités de pêche au niveau communautaire et de leur subdivision en quotas nationaux, répartis entre les États membres.

Il n'y a pas de différence de concept, à la connaissance de la Commission, entre une région hautement dépendante de la pêche et une région très dépendante de la pêche.

La notion de dépendance vis-à-vis de la pêche a été introduite par le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. La dépendance des régions côtières à l'égard de la pêche, qui est déterminante pour la définition des régions de l'Objectif 2, a donc été prise en compte par ces deux États membres. Lorsqu'ils se sont conformés aux dispositions de l'article 4, paragraphes 3 et 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil déjà mentionné, ces deux États membres et la Commission ont établi la liste des zones éligibles à l'objectif 2.

Le projet de recherche (QLRT-2000-2277) Élaboration et application d'un modèle calculable d'équilibre général à l'analyse de la contribution des activités halieutiques au développement régional a été lancé le 1er février 2002. Il devrait durer 36 mois et le rapport final ne devrait pas être prêt avant le début de l'année 2005, quoique des résultats intermédiaires puissent être disponibles beaucoup plus tôt. Ce projet de recherche vise à évaluer et à affiner la méthodologie utilisée pour les études socioéconomiques régionales et, par la suite, à définir de nouveaux outils et modèles permettant d'évaluer la contribution de la pêche et de l'aquaculture au développement régional. Une évaluation méthodologique d'un type comparable a été mise en oeuvre après la première série d'études socioéconomiques régionales, conduites au début des années 90. Ces évaluations méthodologiques sont tout à fait caractéristiques du processus de recherche et devraient être répétées pour garantir que les outils utilisés sont les plus modernes et non servir simplement de prétexte pour différer la prise en compte, dans l'élaboration de la politique, des informations scientifiques disponibles.

En ce qui concerne l'étude méthodologique visant à déterminer les indicateurs socioéconomiques permettant de se rendre compte du poids relatif du secteur de la pêche ou dans les régions ou les zones les plus tributaires de la pêche, de manière à pouvoir évaluer et comparer l'impact des mesures alternatives de gestion sur le développement économique de ces régions ou zones, elle devrait être terminée avant la fin de l'année 2002. Les résultats de cette étude pourraient donc être pris en compte lors de l'établissement de la communication de la Commission concernant l'impact socioéconomique de la restructuration du secteur de la pêche. Cette étude présente également des aspects méthodologiques,

pour ce qui est notamment de l'analyse statistique des données socioéconomiques régionales et de l'amélioration de la cohérence entre ces données. Ces aspects méthodologiques auront un intérêt qui devrait apparaître plutôt à long terme.

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 114.

(2) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.