QUESTION ÉCRITE E-2092/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2002)

Objet: Contrats à distance: disparité des délais de rétractation

Par contrat à distance, on entend tout contrat de vente de biens ou de prestation de services conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système fondé exclusivement sur des techniques de communication à distance (lettres, catalogues, Internet, téléphone, etc.).

Dans ce secteur, la directive européenne 97/7(1) prévoit notamment, en faveur des consommateurs, un droit de rétractation qu'ils peuvent exercer dans un délai d'au moins sept jours ouvrables. Or, la directive a été transposée de façon variable d'un État membre à l'autre. Ainsi, en Autriche, le délai de

rétractation est de sept jours ouvrables; en Italie, de dix jours ouvrables; et, en Allemagne, de deux semaines. De plus, le législateur autrichien ne compte pas le samedi au nombre des jours ouvrables, alors que l'Italie ne dit rien à cet égard (de sorte que ce sont les juges qui ont le dernier mot).

Est-il bon que les délais de rétractation diffèrent à ce point d'un pays à l'autre?

Existe-t-il des directives et/ou des dispositions qui définissent la notion de jour ouvrable? Dans l'affirmative, le samedi doit-il, ou non, être considéré comme un jour ouvrable?

Le professionnel est-il expressément tenu d'informer le consommateur au sujet du délai de rétractation?

(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(1) est une directive dite d'harmonisation minimale, qui permet aux États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus strictes compatibles avec le traité, pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé que le niveau commun qu'elle fixe (article 14). C'est pourquoi des délais de rétractation différents plus favorables aux consommateurs sont autorisés. Néanmoins, la Commission a entamé un large débat sur l'avenir de la législation de l'Union relative à la consommation dans son Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne(2), y compris la question de l'harmonisation complète des délais de rétractation dans les directives sur la consommation.

Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes(3), qui s'applique aux actes du Conseil et de la Commission, définit les jours ouvrables comme étant tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis (article 2, paragraphe 2).

L'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 97/7/CE oblige le fournisseur à informer le consommateur, en temps utile avant la conclusion de tout contrat à distance, de l'existence d'un droit de rétractation (sauf dans quelques cas limités). Le consommateur doit en recevoir la confirmation écrite lors de l'exécution du contrat, à moins que cette information n'ait déjà été fournie par écrit au consommateur préalablement à la conclusion du contrat. Le fournisseur peut également transmettre cette information sur tout autre support durable, tel que le courrier électronique.

(1) JO L 144 du 4.6.1997.

(2) COM(2001) 531 final.

(3) JO L 124 du 8.6.1971.