QUESTION ÉCRITE P-2055/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(5 juillet 2002)

Objet: Violation du principe de la séparation des pouvoirs par la Commission

Comme la Commission n'a pas répondu à ma question écrite P-1536/02(1), cette question est à nouveau posée.

Conformément à l'article 234 du traité, l'affaire C-282/00 contre l'État portugais est examinée par la Cour de Justice, dans le but d'interdire l'expédition de sucre vers le territoire communautaire à partir de la région autonome des Açores, à la suite d'une action intentée par une raffinerie de sucre dont le siège se trouve sur le territoire du continent européen.

La Commission confirme-t-elle avoir lancé une procédure en infraction parallèle contre l'État portugais exactement sur le même thème, en application de l'article 226 (affaire no 2002/2012), pour appuyer la position défendue par la raffinerie en cause?

La Commission ne considère-t-elle pas que sa procédure parallèle est une grossière violation du principe de séparation des pouvoirs mettant en évidence un déficit démocratique inadmissible au niveau européen?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 116.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

S'agissant de l'affaire C-282/00, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à sa réponse à sa question écrite no P-1536/02.

En ce qui concerne la procédure en manquement d'État au titre de l'article 226 du traité CE, la Commission confirme qu'elle a adressé aux autorités portugaises une lettre de mise en demeure. Cet article donne expressément compétence à la Commission pour ouvrir cette procédure si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité.

L'État membre a la possibilité de défendre sa position tant pendant la phase précontentieuse (lettre de mise en demeure et avis motivé fixant chaque fois un délai pour l'État membre respectivement pour répondre et pour se mettre en conformité) que dans la phase contentieuse devant la Cour. Comme dans la procédure préjudicielle, l'affaire sera tranchée par la Cour au vu des éléments de droit et de fait qui se seront dégagés lors de la procédure contradictoire. Elle confirmera ou infirmera, totalement ou partiellement, en toute objectivité et indépendance, la position défendue par la Commission.

Lorsque les problèmes juridiques posés dans deux procédures sont de même nature, la Commission ne peut que défendre, sauf élément nouveau, la même approche. Il ne saurait donc être question d'une quelconque atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ou d'un quelconque déficit démocratique.