QUESTION ÉCRITE E-1813/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(25 juin 2002)

Objet: CITES

La Commission compte-t-elle faire pression, à la prochaine occasion, pour obtenir que le requin pèlerin soit rangé, dans le cadre de la CITES, au nombre des espèces bénéficiant d'un statut prioritaire à titre d'espèces menacées?

Dans l'affirmative, quelles sont, selon elle, ses chances de succès?

Y-a-t-il des démarches que le Parlement européen, les parlements des États membres ou les parlementaires à titre individuel devraient entreprendre en vue d'augmenter ces chances de succès?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

Étant donné que la Communauté n'est pas encore partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la Commission n'est pas habilitée à présenter elle-même des propositions.

Les propositions sont plutôt présentées par un État membre lorsqu'elles ont été approuvées par tous les autres États membres avant soumission au secrétariat de la CITES. Elles sont alors soumises au secrétariat de la CITES par l'État membre concerné au nom des États membres de la Communauté européenne.

Dans le cas du requin pèlerin, le Royaume-Uni a, après avoir obtenu l'accord du comité de gestion de la CITES de la Communauté, présenté pour la prochaine conférence des parties de la CITES (qui aura lieu à Santiago, au Chili, du 3 au 15 novembre 2002), une proposition révisée visant à faire inscrire cette espèce à l'annexe II de la Convention. Cette démarche date de mai 2002. La Commission est totalement favorable à cette proposition, qui lui semble acceptable aussi bien sur le plan de l'environnement que sur celui de la pêche.

La dernière fois que l'inscription de cette espèce à l'annexe a été envisagée, la principale objection élevée était que cette question relevait plutôt de la compétence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La proposition a été rejetée à une faible majorité.

Depuis la dernière conférence des parties, deux facteurs ont changé:

- La FAO a, depuis lors, approuvé une interprétation des critères de sélection de la CITES relatifs aux espèces de poissons commerciales et la proposition présentée au nom des États membres de la Communauté démontre que le requin pèlerin satisfait à ces critères;

- en tant que partie à la CITES, le Royaume-Uni a aussi consulté la FAO et les organisations régionales concernées dans le domaine de la pêche et n'a pas reçu de réponse négative.

Une mobilisation de toutes les parties intéressées par la conservation du requin pèlerin pour tenter de convaincre les pays hostiles à la proposition lors de la dernière conférence pourrait donner de bons résultats.