QUESTION ÉCRITE E-1687/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: BCE, BEI et directives relatives à la passation des marchés publics

La Commission pourrait-elle indiquer si les directives communautaires relatives à la passation des marchés publics sont également d'application pour la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement (BEI)?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

Les directives communautaires marchés publics visent à encadrer le comportement des pouvoirs adjudicateurs des États membres (à savoir l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public ainsi que les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public) afin d'ouvrir leurs marchés publics aux entreprises d'autres États membres.

Par conséquent, les directives communautaires marchés publics ne s'adressent pas per se à des organisations internationales telles que l'Union et à ses Institutions qui ne sauraient répondre à la définition communautaire de pouvoir adjudicateur.

Dans un souci de bonne gestion financière et de transparence, le Conseil a néanmoins considéré que, lors de la passation de leurs marchés, les Institutions devaient se conformer aux mêmes obligations que celles qui incombent aux entités des États membres en vertu des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lorsque leur montant atteint ou dépasse les seuils prévus par ces directives.

Cette obligation a été introduite par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2333/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(1) et figure désormais à l'article 56 dudit règlement financier.

Il convient, cependant, d'indiquer à l'Honorable Parlementaire que la BCE et la BEI ne sont pas soumises aux dispositions du règlement financier précité. Toutefois, sur la base des informations à sa disposition, la Commission souhaiterait préciser que ces deux Institutions ont adopté leur propre réglementation en matière de passation de marchés qui, tout en tenant compte de la nature et de l'objet spécifique de leurs missions, s'inspire fortement de la législation communautaire en matière de marchés publics ainsi que du règlement financier susmentionné.

(1) JO L 240 du 7.10.1995.