QUESTION ÉCRITE P-1669/02

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Adoptions internationales (Ukraine)

Avec l'élargissement, l'UE va avoir une frontière extérieure commune avec l'Ukraine. Des relations de coopération ont donc été engagées avec ce pays afin de créer une zone de libre-échange, comme prévu dans l'accord de partenariat et de coopération (APC). L'UE encourage par ailleurs l'Ukraine à ratifier des accords bilatéraux avec les États membres et établit au moins une fois par an (notamment sur la base de rapports périodiques émanant des chefs de mission) une évaluation destinée au Conseil européen.

En ce qui concerne l'adoption internationale, autre forme d'assistance aux mineurs lorsque ceux-ci ne peuvent être placés en famille d'accueil ou d'adoption, ou qu'ils ne peuvent bénéficier d'une assistance adéquate dans leur pays d'origine , l'Ukraine n'a pas conclu d'accords bilatéraux avec nombre des pays de l'UE, ne respecte pas la convention sur les adoptions internationales et agit de manière arbitraire. Cette pratique qui pénalise lourdement les couples européens et favorise les couples originaires des États-Unis, rend le processus d'adoption incontrôlable et en fait une affaire véritablement commerciale.

L'Ukraine bénéficie toutefois de fonds communautaires et, depuis 2001, l'OIM, en coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et le Bureau du médiateur de l'Ukraine, développe un projet visant à prévenir la traite des êtres humains; cette action figure également parmi les priorités d'Europol.

Cela étant, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- quelles garanties la Commission a-t-elle demandées au gouvernement ukrainien afin que les procédures d'adoption internationale soient conduites conformément à la convention sur les adoptions internationales?

- quelles mesures politiques entend-elle prendre afin de légaliser le processus d'adoption et de lutter contre l'arbitraire qui prévaut actuellement dans le choix des couples, choix qui repose plus sur le niveau de la compensation financière offerte que sur les garanties de fiabilité et psychologiques?

- quelles sont les données relatives aux adoptions dont dispose actuellement la Commission?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

Les relations entre l'Union et l'Ukraine sont gouvernées par l'accord de partenariat et de coopération (APC) entré en vigueur en 1998. Cet accord (APC) prévoit un dialogue politique régulier,

la libéralisation du commerce et une coopération poussée. La Commission a toujours souligné que, conformément à l'ACP, ce dialogue et cette coopération sont basés sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, et demande à l'Ukraine de ratifier et d'adhérer aux conventions internationales applicables dans ce domaine, dont celles concernant les droits de l'enfant.

La Commission apporte à l'Ukraine une assistance technique lui permettant de faire face aux besoins des réformes tant structurelles que législatives qui y sont engagées et aux lacunes existant dans les domaines de l'état de droit, de l'appareil judiciaire et de la société civile. D'importantes aides ont également été versées au bénéfice de projets de lutte contre la traite des femmes.

La Commission ne possède pas de statistiques récentes concernant l'adoption d'enfants en Ukraine. Étant donné l'absence de compétence de la Communauté en cette matière, il n'appartient pas à la Commission d'entreprendre le genre d'initiative politique spécifique que l'Honorable Parlementaire propose.

En revanche, dans le cadre de la coopération et du dialogue régulier institués avec l'Ukraine, la Commission accorde une attention toute particulière aux questions relatives à l'état de droit et aux droits fondamentaux.