QUESTION ÉCRITE P-1627/02

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Directive concernant l'élimination des huiles usagées

L'article 3, paragraphe 1, de la directive concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE(1), modifiée par les directives 87/101/CEE(2) et 91/692/CEE(3)) dispose que lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

Il ressort des informations dont dispose l'auteur de la présente question que l'Autriche, l'Irlande, la France, le Danemark, la Belgique, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande n'auraient à ce jour pas satisfait à cette disposition.

Ces informations sont-elles exactes?

Dans l'affirmative, que fait la Commission pour assurer l'application correcte de cette directive dans tous les États membres?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.

(2) JO L 42 du 12.2.1987, p. 43.

(3) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

Réponse communeaux questions écrites P-1627/02 et P-1642/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 juin 2002)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant à la mise en oeuvre de la Directive du Conseil 75/439/CEE, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées, dans sa version modifiée par les Directives 87/101/CEE du 22 décembre 1986, et 91/692/CEE du 23 décembre 1991 normalisant et rationalisant les rapports sur la mise en oeuvre de certaines directives relatives à l'environnement, notamment celle qui se rapporte à l'élimination des huiles usagées et, plus précisément, l'application, dans la pratique, de l'article 3 de cette dernière.

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de cette directive, lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission a engagé en 2000 et 2001 des procédures d'infraction à l'encontre de 13 États membres (tous sauf l'Italie et le Luxembourg) pour n'avoir pas donné la priorité requise à la régénération des huiles usagées à chaque fois que les conditions techniques, organisationnelles et économiques le permettent.