QUESTION ÉCRITE P-1460/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2002)

Objet: Question complémentaire concernant l'annexe II bis, à l'article 10, du règlement (CEE) no 1408/71

Le 15 avril 2002, j'ai posé à la Commission une question écrite concernant l'annexe II bis, à l'article 10 bis, du règlement (CEE) no 1408/71(1) (P-1119/02(2)). Le 8 mai, la commissaire Diamantopoulou y a répondu, mais pas complètement. Par la présente question complémentaire, je demande donc, une nouvelle fois, une réponse complète, plus précisément au troisième point, qui concernait la possibilité même de la citation visée.

Dans sa réponse à ma question (P-1119/02), la commissaire indique qu'aucun contact formel n'a eu lieu. Est-il possible que des contacts informels aient permis au secrétaire d'État de déduire quelle est la position de la Commission au sujet de l'inscription de l'allocation néerlandaise Wajong dans l'annexe en question?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 254.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 juin 2002)

Dans la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1119/02 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission avait indiqué être en contact avec les experts des gouvernements des différents États membres, notamment des Pays-Bas, pour discuter dans le détail les caractéristiques des prestations de sécurité sociale inscrites sur la liste de l'annexe II bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2).

Ces contacts sont toujours en cours et la Commission, à ce stade, n'a pris aucune décision sur le contenu précis de la proposition qu'elle envisage d'adopter. Les conclusions sur la position éventuelle de la Commission sur ce point, que M. Hoogervorst, Secrétaire d'état néerlandais en charge des affaires sociales et de l'emploi, aurait tirées des contacts au niveau des services, semblent donc être prématurées.

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 254.

(2) JO L 149 du 5.7.1971.