QUESTION ÉCRITE P-1405/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Privatisation d'ABX, entreprise de transport routier de la SNCB

Dans le cadre de la restructuration de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ABX, entreprise déficitaire de transport par camion de la SNCB, qui possède aussi des

filiales à l'étranger, sera privatisée. Selon des informations parues dans la presse, des actifs de la SNCB auraient en outre été vendus à ABX à des prix dérisoires. Ainsi, le site bruxellois du Klein-Eiland (Petite Île), une propriété de 70 000 mètres carrés, aurait été comptabilisé pour la somme de 10 000 EUR, alors que sa valeur réelle est estimée à plus de 260 millions EUR.

La Commission considère-t-elle qu'une estimation si basse d'actifs, en vue de la cession à une filiale en voie de privatisation, est compatible avec les réglementations communautaires en matière de concurrence et d'aide publique?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 juin 2002)

Selon les informations dont dispose la Commission, la SNCB prévoit de restructurer son organisation et notamment de transférer ses activités de transport de marchandises par route, actuellement réalisées par la SNCB et par ses filiales regroupées sous le nom d'ABX, vers une société indépendante entièrement détenue par la SNCB (groupe ABX Logistics). Dans le cadre de cette réorganisation, la SNCB prévoit d'augmenter le capital de cette société de holding en échange d'actions, notamment par un apport d'actifs. La Commission n'a pas encore été informée en détail des aspects financiers de cette réorganisation et elle n'est donc pas en mesure, comme l'Honorable Parlementaire le comprendra, de déterminer si cette question concerne le domaine des aides d'État et, si tel est le cas, si cette opération est compatible avec les règles de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État.

La Commission compte demander aux autorités belges de lui communiquer leur plan de restructuration concernant SNCB/ABX, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.