QUESTION ÉCRITE E-1364/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Révision de la politique commmune de la pêche

La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière la politique de la pêche serait réglementée dans les eaux de l'Union européenne au cas où l'on ne parviendrait pas à un accord sur la révision de la politique commune de la pêche au 31 décembre 2002?

Réponse communeaux questions écrites E-1332/02, E-1346/02, E-1364/02 et P-1387/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Au cas où l'on ne parviendrait pas à un accord sur la révision de la politique commune de la pêche au 31 décembre 2002, exception faite des dispositions relatives à l'accès aux zones des 12 milles des États membres, la réglementation actuelle restera en vigueur, à moins que la Commission ne propose et que le Conseil n'adopte d'autres règlements modificateurs avant ou après la date susmentionnée.