QUESTION ÉCRITE E-1048/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Action de la Commission en faveur de l'interdiction du découpage des ailerons de requin

Le 14 mars 2002, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission à proposer l'interdiction du finning découpage des ailerons et mise au rebut du reste du requin pour tous les navires immatriculés dans les États membres de l'Union européenne ainsi que celle du débarquement d'ailerons de requin détachés de l'animal dans tous les ports de l'Union européenne. Cette résolution (B5-0031/2002, incluse dans le rapport A5-0063/2002) évoque également la nécessité de mettre en oeuvre des mesures pour se conformer au plan d'action international des Nations unies concernant les requins.

Qu'entend faire la Commission à cet égard?

Est-il vrai que les initiatives visant à empêcher cette pratique sont retardées par d'interminables discussions au sein de la Commission sur les espèces à inclure, ainsi que sur la nécessité de spécifier, pour chaque espèce concernée, les proportions précises des ailerons par rapport au requin entier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 2002)

La Communauté a soutenu activement les réunions techniques ayant permis l'élaboration du plan d'action international de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en faveur des requins, ainsi que son adoption au niveau mondial en 1999.

Par la suite, en février 2002, la Commission a présenté au comité des pêches de la FAO (FAO-COFI), un projet de plan d'action communautaire. La poursuite de la mise en oeuvre et de la révision du plan international de la FAO en faveur des requins est prévue pour la prochaine réunion du FAO-COFI, en 2003.

La Commission élabore actuellement une proposition visant à interdire le finning au niveau communautaire. Il est erroné de dire que l'important retard pris par cette initiative est imputable aux interminables discussions au sein de la Commission sur les espèces concernées ou à des paramètres connexes.