QUESTION ÉCRITE E-0997/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE)et Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Développement du projet hydraulique Tage-La Manche dans le cadre de l'annexe II du Plan hydrologique national espagnol

La Commission européenne n'ignore pas que le transvasement Tage-la Manche sous la rubrique Coducción de agua desde el Acueducto Tajo-Segura para incorporación de recursos a la Llanura Manchega (acheminement de l'eau du Tage vers le Segura pour l'introduction de ressources dans la Plaine de la Manche) dans l'annexe II (liste des investissements) de la loi relative au Plan hydrologique national espagnol sera opérationnel dès 2006.

La Commission sait-elle que ce projet de transvasement d'eau ne faisait pas partie de l'évaluation stratégique de l'environnement en ce qui concerne le plan qu'a présenté récemment le gouvernement espagnol?

La Commission devrait également savoir que l'autorité compétente vient de déclarer (EFE 03/13/13-45/02) que l'évaluation des incidences sur l'environnement est positive pour deux des quatre parties du projet et que par conséquent, l'octroi des 245,22 millions d'euros (85 % du coût global du projet) par le Fonds de cohésion de l'UE n'est qu'une simple formalité bureaucratique.

Quelle est la réaction de la Commission face à cette situation, étant donné que dans sa résolution du Sommet de Barcelone, le Parlement européen a demandé à la Commission de ne pas financer les projets de transvasement d'eau?

La Commission n'estime-t-elle pas que ce projet de transfert d'eau contrevient à la législation européenne, en particulier aux directives-cadres Oiseaux, Habitats et Eau?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 juin 2002)

La Commission prend note de l'information concernant le transvasement proposé Tage-la Manche, en Espagne. La Commission sait que ce transvasement fait partie du Plan hydrologique national espagnol. Elle sait également que ledit transvasement ne faisait pas partie de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, présentée par les autorités espagnoles.

La Commission prend note des déclarations attribuées aux autorités compétentes. Toutefois, la Commission souhaite souligner que des procédures sont prévues pour évaluer les propositions de financement au titre du fonds de cohésion. Ces procédures, comprenant une évaluation par la Commission, seront respectées dans le cas de la demande de soutien financier présentée pour le transvasement Tage-la Manche. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tiendra compte des évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement censées avoir été menées par les autorités. La Commission prêtera une attention particulière à la nécessité de veiller à ce que tous les projets respectent la législation communautaire en la matière et que les politiques intègrent les directives en matière de protection des oiseaux, des habitats naturels et des ressources en eau.

Enfin, en ce qui concerne le paragraphe 12 de la résolution du Parlement du 28 février 2002, sur la stratégie de développement durable pour le Conseil européen de Barcelone, la Commission note que cette résolution invite cette institution à n'octroyer aucune dotation de l'Union pour financer des systèmes non durables de gestion des eaux. Ce n'est pas la même chose que de refuser de financer des projets d'acheminement d'eau.