QUESTION ÉCRITE P-0976/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2002)

Objet: Interdiction par la France des importations de boeuf britannique

En septembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a décrété que la France avait manqué à ses obligations communautaires en maintenant son interdiction des importations de boeuf britannique. Par ailleurs, les producteurs du Royaume-Uni souffrent d'un manque à gagner à la suite de cette mesure unilatérale.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle:

- indiquer les mesures qu'elle a prises jusqu'ici pour obtenir la levée de l'interdiction française, dès lors que l'arrêt de la Cour de justice remonte à quelque six mois, et

- préciser les réparations qui seront versées aux producteurs de boeuf britanniques victimes des agissements illégaux des autorités françaises?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 avril 2002)

L'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-1/00 Commission contre République française date du 13 décembre 2001.

Peu après cette date, la Commission a demandé à la France de communiquer des détails sur les mesures qu'elle prévoyait de prendre afin d'en assurer l'application. En l'absence d'une réponse satisfaisante et conformément à l'article 228, paragraphe 2, du traité CE, une lettre de mise en demeure a été envoyée au gouvernement français le 21 mars 2002.

La procédure d'infraction aujourd'hui ouverte par la Commission, si elle est menée à son terme, pourrait conduire la Cour de justice à exiger du gouvernement français le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. L'article 228, paragraphe 2, ne prévoit cependant pas le dédommagement des particuliers.

Concernant la jurisprudence de la Cour relative à l'obligation qu'a un État membre de réparer le préjudice causé à des personnes par une infraction à la législation communautaire qui relève de sa responsabilité, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-3625/01 de M. Huhne(1).

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 99.