QUESTION ÉCRITE E-0882/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Refus des autorités algériennes de délivrer un visa aux membres d'un comité technique de l'Union européenne

Quelques semaines seulement après avoir signé un accord d'association avec l'Union européenne, dont l'article 2 prévoit que le respect des principes démocratiques et des droits

fondamentaux de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord, les autorités algériennes ont refusé de délivrer un visa aux membres d'un comité technique de l'UE (agissant dans le cadre du programme IEDDH Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme) chargé de contrôler la représentation de la société civile en Algérie.

Quelle est la position de la Commission face à une telle situation?

Entend-elle proposer l'annulation de l'accord d'association UE-Algérie, à moins que les autorités algériennes ne délivrent un visa aux fonctionnaires européens chargés de contrôler la mise en oeuvre de l'accord?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 avril 2002)

La Commission confirme qu'une délégation de fonctionnaires de la Commission accompagnée d'une experte avait prévu de se rendre en Algérie, au cours du mois de février 2002, dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Cette mission était de nature technique et visait à établir la programmation de la ligne budgétaire B7/7 (destinée à financer cette initiative). Une autre mission, qui ne concernait pas les droits de l'homme, était également prévue.

S'agissant de missions qui se rendent en Algérie pour des programmes d'assistance ou de coopération, la Mission d'Algérie auprès des Communautés européennes a exprimé le souhait de disposer de délais supplémentaires pour leur préparation; pour ce motif l'Ambassade d'Algérie en Belgique n'a pas délivré les visas demandés par les fonctionnaires de la Commission.

À la suite de nouveaux contacts entre la Commission et la Mission d'Algérie auprès des Communautés européennes, au cours desquels l'objet de la mission de programmation d'activités de soutien à la démocratisation et aux droits de l'homme a été davantage explicité, une nouvelle date a été prévue pour la venue de la délégation de la Commission: celle-ci devrait se rendre à Alger au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril 2002. L'assurance a été donnée que les autorités algériennes délivreraient les visas demandés en temps utile.

La Commission considère, par conséquent, que cet incident est clos.