QUESTION ÉCRITE E-0572/02

posée par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) au Conseil

(4 mars 2002)

Objet: Situation dramatique des chiens de Bucarest

Étant donné que la Roumanie a demandé l'adhésion à la Communauté européenne et que cette dernière est fondée sur le droit des peuples et le sens civil des citoyens;

considérant que les chiens errants de Bucarest font l'objet d'un traitement barbare dans la mesure où ils se font capturer tous les jours de manière cruelle et seront transférés, en admettant qu'ils survivent au transfert, dans les grands chenils municipaux où les attend une injection de sulfate de magnésium pour mettre brutalement fin à leur vie;

considérant également que la suppression des chiens selon la méthode adoptée par l'administration Basescu, qui procède à la capture et à la suppression immédiate des chiens errants qui vivent dans la ville et qui a renoncé au plan de stérilisation adopté précédemment, est une méthode inefficace, dans la mesure où elle n'influe pas sur les causes premières à l'origine du phénomène des chiens errants alors qu'une stérilisation massive permettrait de résoudre le problème ou du moins d'en endiguer les effets;

constatant que l'administration Basescu ne viole aucune loi roumaine mais a adopté une méthode inacceptable sur le plan moral puisque la Roumanie devrait, dans le cadre de son adhésion à la CE, respecter les règles communautaires en matière de protection des animaux;

la Communauté européenne ne compte-t-elle pas contrôler si le comportement de l'administration de Bucarest et la législation roumaine correspondent à l'acquis communautaire auquel la Roumanie doit sous peu se conformer en tant qu'État candidat à l'adhésion à l'Union européenne?

Réponse

(26 juin 2002)

La Communauté européenne ne dispose pour l'instant d'aucune réglementation en matière de respect du bien-être des animaux de compagnie. La Commission n'envisageant à ce stade aucune proposition en ce domaine, il est peu vraisemblable que la question soit traitée avant la fin des négociations d'adhésion; elle ne relèvera donc pas de l'acquis communautaire.

Au sein du Conseil de l'Europe, il existe une Convention européenne pour la protection d'animaux domestiques. Son caractère général ne lui permet cependant pas de régler les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire.

Par ailleurs, le Conseil achève actuellement l'examen d'une proposition concernant les mouvements d'animaux de compagnie, qui est soumise à la procédure de codécision et sur laquelle le Parlement européen a déjà rendu son avis en première lecture. Ce texte, qui ne traite que des aspects de santé animale et des mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, n'affecte pas les mesures prises par un État membre pour des motifs d'ordre public.