QUESTION ÉCRITE P-0440/02

posée par Neil Parish (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Fraude aux fonds PAC en France

On apprend qu'un audit officiel français de la politique agricole commune réalisé par la Cour des comptes dénonce l'existence d'un système secret de subventions agricoles, non contrôlé, sujet aux abus et qui, même quand il est détecté, est rarement pénalisé. Une grande partie des sommes irait à des activités autres que l'agriculture. De plus, à la suite d'erreurs ou de fraudes, les montants d'un tiers des subventions seraient gonflés ou inexacts, et seulement un cinquième de ces sommes serait recouvré.

La Commission pourrait-elle vérifier la validité de l'audit en question? Comment peut-elle justifier ce comportement odieux envers le contribuable européen, et comment prévoit-elle de redresser cette injustice révoltante? Comment une somme à ce point importante peut-elle être ainsi utilisée frauduleusement par le premier bénéficiaire des crédits européens distribués dans le cadre de la PAC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2002)

La Commission a, elle aussi, connaissance du rapport d'audit de la Cour des Comptes française relatif à la gestion des subventions agricoles en France, document auquel l'Honorable Parlementaire fait référence. Ce rapport d'audit critique l'administration française dans un certain nombre de domaines. Il fait actuellement l'objet d'un examen plus détaillé par la Commission. Toutefois, les points soulevés par l'Honorable Parlementaire ne sont pas confirmés.

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le service de la Commission chargé de l'audit des dépenses agricoles (l'ancien apurement des comptes) a effectué de nombreuses missions en France au cours des années passées. Par ailleurs, tous les ans, un organisme français indépendant, le CCCOP, contrôle minutieusement les dépenses du FEOGA-Garantie en France et réexamine notamment les centaines de plaintes individuelles reçues dans l'année.

Au fil des années, ces vérifications ont permis de constater l'existence d'un certain nombre de problèmes dans le système français de contrôle du FEOGA-Garantie. Lors de la procédure d'apurement des comptes, des corrections financières ont été imposées à la France, représentant un total d'environ 457 millions d'euros depuis 1994.

La Commission utilise ces divers rapports dans l'analyse des risques qu'elle réalise lorsqu'elle prévoit des missions d'audit dans les États membres.