QUESTION ÉCRITE E-0380/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Présentation trompeuse de la dette publique

En se servant du mode de calcul de la dette publique utilisé par les services statistiques de l'Union européenne, certains États membres appliquent de nouvelles méthodes qui leur permettent de gonfler cette dette sans en rien faire apparaître dans les statistiques.

En effet, des obligations d'État sont émises, qui ne correspondent pas toujours à des recettes futures certaines de l'État et des entreprises publiques; ou encore, récemment, de nouveaux titres de pré-recettes sont émis, y compris pour les entrées de capitaux prévues dans le cadre du troisième CCA. Ces emprunts ne sont pas inscrits dans la dette publique: c'est ainsi qu'apparaît, à court terme, une baisse fictive de celle-ci, alors que, dans les faits, non seulement elle n'est pas amortie, mais elle est alourdie par des taux d'intérêts très élevés. La méthode consiste simplement à reporter l'inscription et le paiement à un exercice financier ultérieur, ce qui fera peser le poids de la dette sur les générations suivantes et les gouvernements futurs, lesquels se trouveront confrontés à ce problème sans être responsables de son apparition. Le Fonds monétaire international a sévèrement critiqué cette comptabilité créative.

La Commission a-t-elle connaissance de ce problème? Sait-on quels pays se livrent à ces manipulations? La Commission entend-elle modifier le mode de calcul de la dette publique de manière à ce que celle-ci apparaisse avec ses dimensions véritables? Dans la négative, n'estime-t-elle pas qu'une dégradation à moyen terme des finances publiques des États membres et, par conséquent, de la situation économique dans l'Union en général est inévitable?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 avril 2002)

La Commission est consciente du fait que certains États membres ont titrisé des revenus futurs par le biais d'entités à vocation particulière (special purpose vehicles SPV).

Une task force réunissant des experts statistiques des États membres examine actuellement cette question à la lumière des règles existantes; elle formulera des recommandations au Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) quant au traitement comptable à appliquer conformément à la définition de la dette contenue dans le traité de Maastricht.

Il n'est pas envisagé pour l'heure de modifier la méthode de calcul de la dette publique.

Sur la base des informations disponibles, la Commission estime que les actions menées ne sont pas susceptibles d'affecter la coordination de la politique budgétaire, ni de conduire à une détérioration des finances publiques.

Le pacte de stabilité et de croissance s'est révélé être un outil efficace pour la coordination de la politique budgétaire permettant d'assurer l'indispensable stabilité macro-économique, garante de la croissance et de l'emploi à moyen terme.