QUESTION ÉCRITE P-3646/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Poste budgétaire B7-6000

Le 18 janvier 2000, la Commission a approuvé un document de discussion intitulé: La Commission et les organisations non gouvernementales: le renforcement du partenariat. Ce document suggère différents moyens pour créer, à l'échelle de la Commission, un cadre de coopération plus cohérent que celui, organisé secteur par secteur, dont on disposait jusqu'à présent.

Or, le document de travail Draft Guidelines for implementation of NGO co-financed projects carried out in Developing Countries under Budget Line B7-6000 in 2002 vise à réduire encore davantage l'autonomie des ONG et leurs possibilités de prendre des initiatives pour présenter des projets de cofinancement.

Considérant que les crédits affectés au poste budgétaire B7-6000, qui concerne spécifiquement les ONG, ne représentent même pas 3 % du volume de l'aide destinée à la coopération avec des pays tiers, la Commission pourrait-elle indiquer:

- quels sont les motifs qui l'incitent à réduire encore davantage l'autonomie des ONG, alors que leur champ d'action est déjà limité, et

- si elle entend continuer de contrôler les initiatives des ONG dans le cadre de la procédure de présentation de projets de cofinancement au titre du poste 7-6000?

Cette politique de contrôle et de restriction des initiatives des ONG ne pourrait-elle être jugée contraire aux dispositions de l'accord de Cotonou, qui stipule que la participation de la société civile doit être encouragée?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(15 février 2002)

La Commission a effectivement entrepris d'explorer les moyens d'améliorer le cadre de coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG). Le développement est l'un des domaines dans lesquels les relations de coopération entre la Commission et les ONG sont particulièrement bien établies et font l'objet de discussions régulières et approfondies.

Les orientations pour la mise en oeuvre de projets cofinancés avec les ONG et exécutés dans les pays en développement au titre de la ligne budgétaire B7-6000 pour 2002 et 2003 ont récemment été adoptées par la Commission après consultation des États membres. Elles sont notamment basées sur le respect du droit d'initiative des ONG et sur la reconnaissance de leur rôle spécifique notamment auprès des populations défavorisées et marginalisées des pays en développement.

La Commission ne partage dès lors pas le point de vue selon lequel la Commission réduirait l'autonomie des ONG et contrôlerait leurs initiatives. Par ailleurs, il est utile de souligner que le soutien de la Commission aux ONG ne se limite pas à la seule ligne budgétaire B7-6000, mais il s'exerce par voie de plusieurs autres instruments financiers, comme par exemple les lignes budgétaires droits de l'homme, aide humanitaire, réhabilitation, etc.: de ce fait, la partie de coopération impliquant des ONG dépasse largement le pourcentage mentionné par l'Honorable Parlementaire.

S'agissant de la coopération avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les nouvelles orientations de la ligne budgétaire sont non seulement entièrement cohérentes avec les dispositions de l'accord de Cotonou, mais elles sont aussi particulièrement de nature à appuyer le renforcement de la société civile dans les pays partenaires qui constitue l'un des points-clés de cet accord.