QUESTION ÉCRITE E-3604/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Intégration des systèmes de liquidation

Les experts en questions financières ont dénoncé l'inefficacité des systèmes de compensation et de liquidation européens et ont recommandé que l'initiative de modernisation soit laissée aux marchés.

Toutefois, il semble en tout cas que le moment soit venu de mettre un terme à la fragmentation d'une structure indispensable pour intégrer les marchés financiers, dont l'activité consiste à confirmer les termes d'une transaction boursière, à fixer les obligations de chaque partie à l'opération, à expédier le titre à l'acheteur et à transférer le paiement au vendeur.

Quand la Commission européenne estime-t-elle devoir adopter l'initiative nécessaire, qui s'impose actuellement, pour éliminer les barrières fiscales et réglementaires, qui empêchent la consolidation du secteur autour de trois ou quatre systèmes de compensation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2002)

La Commission partage l'idée que l'Europe ne pourra pas profiter de tous les avantages d'un marché financier intégré si elle ne dispose pas de systèmes de compensation et de règlement efficients. Rejoignant en cela les conclusions du rapport du Comité des sages sur la régulation des marchés de valeurs mobilières, la Commission est convaincue que c'est au marché de jouer le rôle principal dans ce processus.

La Commission présentera néanmoins dans les prochains mois une communication sur le thème de la compensation et du règlement, dans laquelle elle exposera sa politique à l'égard de ces systèmes, qui sont de la plus haute importance. Il s'agira d'un document de consultation, destiné à recueillir l'avis des intéressés afin de décider de l'opportunité et des modalités optimales d'une intervention éventuelle des pouvoirs publics, qui viserait à faciliter la mise en place d'une infrastructure de compensation et de règlement plus efficiente dans la Communauté.

Le groupe Giovannini, composé d'experts du marché financier, présentera également un nouveau rapport sur ce thème dans le courant de l'année.