QUESTION ÉCRITE E-3591/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: L'entreprise Luís Elvas et le secteur du textile et de l'habillement au Portugal

L'entreprise Luís Elvas, Lda. (confecções Montebela), située à Belmonte, dans une zone intérieure du Portugal, où l'emploi se fait rare, y compris dans l'industrie, traverse une phase difficile. L'entreprise compte actuellement 200 travailleurs, alors qu'elle en a déjà employé près de 300.

Après un investissement important, réalisé il y a près de 5 ans, l'entreprise a connu une période difficile résultant de dettes irrécouvrables importantes, de l'ordre de 150 milles contos, à la suite de faillites de clients en France et au Royaume-Uni.

La rude concurrence avec des pays tiers, dans le secteur sensible du textile et de l'habillement, aggravent la situation, mettant en péril la survie de l'entreprise, avec toutes les conséquences pour l'emploi, majoritairement féminin, et pour le développement de cette zone de l'intérieur du Portugal que cela implique.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- quels concours communautaires ont été apportés à l'entreprise précitée?

- quelles aides la Commission prévoit-elle pour les entreprises du secteur textile et de l'habillement concernées par des accords bilatéraux entre l'Union européenne et des pays tiers?

- comment compte-t-elle soutenir les PME, notamment dans les secteurs sensibles comme la confection, qui enregistrent des dettes irrécouvrables d'autres pays de l'Union européenne?

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 mai 2002)

L'Union soutient l'activité des entreprises par le biais du cofinancement au titre des Fonds structurels et de cohésion dans les domaines de la formation, de l'innovation et de la recherche. La Commission indique toutefois que le choix des projets relève des États membres. Selon les informations reçues des autorités portugaises, l'entreprise Luís Elvas, Lda., n'a reçu aucun cofinancement au titre de ces fonds.

D'autre part, la Commission rappelle que dans les négociations d'accords avec les pays tiers dans le domaine du textile, elle cherche à atteindre un équilibre entre les ouvertures de marché de ces pays et les concessions qu'elle est prête à envisager, afin que toute nouvelle ouverture au marché de l'Union s'accompagne d'opportunités de marché dans les pays tiers. Dans ses décisions relatives à l'ouverture du secteur textile et de l'habillement durant la période 1995-2004, comme l'exigent les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union procède d'ailleurs graduellement pour faciliter la transition vers un régime d'importation ouvert. Par conséquent, la Commission considère qu'il ne serait pas opportun d'accorder une aide individuelle à des entreprises ou à un secteur particulier en raison de ces accords. Toutefois, les crédits communautaires au titre des programmes cofinancés par les Fonds structurels peuvent être mobilisés afin de promouvoir la compétitivité des régions et la création d'emplois. L'ensemble du territoire portugais est éligible aux Fonds structurels pendant la période de programmation actuelle 2000-2006.

En outre, aucun soutien financier n'est prévu au niveau communautaire pour les entreprises enregistrant des dettes irrécouvrables d'autres pays de l'Union de ce seul fait. En revanche, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 2002, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(1), un mécanisme plus rapide et quasi-automatique permet dans chaque État membre d'accélérer le recouvrement des créances sur des entreprises établies dans les autres États membres. Ce règlement simplifie les formalités en vue de l'exécution simple et rapide des décisions civiles et commerciales des États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ainsi, une

décision obtenue dans un État membre sera reconnue de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à une procédure quelconque, la procédure visant à rendre exécutoire dans un État membre une décision rendue dans un autre État membre, sera allégée considérablement et donc rendue plus efficace. Enfin, la Commission achève actuellement la préparation d'une proposition en vue de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, qui supprimera tout exequatur entre les États membres pour les créances certaines.

(1) JO L 12 du 16.1.2001.