QUESTION ÉCRITE P-3525/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 décembre 2001)

Objet: Revenus du seigneuriage

La Commission voudrait-elle évaluer, pour chaque État membre, le gain financier probable qu'entraînera l'introduction de l'euro en termes de revenus du seigneuriage?

Pourrait-elle, dans chaque cas, l'exprimer en pourcentage du PIB?

Ces revenus ont-ils été pris en compte dans les projections actuelles de la Commission relatives aux finances publiques?

De quelle façon convient-il de les inclure dans les finances publiques?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 janvier 2002)

La Commission ne dispose d'aucune estimation comparable, pour les États membres, des effets probables de l'introduction de l'euro sur les revenus du seigneuriage. L'introduction de l'euro a essentiellement pour effet de remplacer les créances non porteuses d'intérêts libellées en monnaie nationale par des créances non porteuses d'intérêts libellées en euros; elle n'a donc aucune incidence directe sur les recettes globales tirées du seigneuriage dans la zone euro. La répartition des revenus du seigneuriage entre les banques centrales nationales de la zone euro (BCN) doit s'effectuer à l'aide de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (article 32.5 des statuts du Système européen de banques centrales). Le 6 décembre 2001, le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté un régime transitoire de cinq ans destiné à atténuer l'impact de l'introduction des billets de banque en euros sur les positions relatives des BCN en termes de revenu. D'éventuelles variations de niveau des encaisses et la non-récupération d'une partie des billets et des pièces en monnaie nationale pourraient aussi avoir un impact sur les bilans des banques centrales (billets) et des administrations publiques (pièces). Il est encore difficile de se prononcer sur l'ampleur de ces effets et sur la date de leur inscription aux bilans.

Dans ces conditions, il n'est pas possible de donner d'estimations en pourcentage du produit national brut de chaque pays.

La Commission n'a pris en considération aucun gain de ce type dans ses projections relatives aux finances publiques.

Les revenus du seigneuriage sont un concept analytique qui n'est pas défini dans le Système européen de comptes nationaux utilisé pour les finances publiques, mais qui n'en constituent pas moins un revenu de la propriété. Pour l'essentiel, les transactions et les ajustements de bilan en question se situent au-dessous de la ligne et ne devraient avoir aucun impact sur l'excédent ou le déficit des administrations publiques. Les gains exceptionnels que les banques centrales pourraient retirer du passage à l'euro et transférer aux administrations devraient être traités comme des transactions financières n'ayant pas d'incidence sur l'excédent ou le déficit public, mais pouvant, en revanche, influer sur la dette.