QUESTION ÉCRITE P-3352/01

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Aide en faveur de l'élevage de bétail

En Suède, et probablement aussi dans d'autres pays, il y a eu des éleveurs qui ont demandé et reçu une aide communautaire en faveur de l'élevage et n'ont ensuite pas traité les animaux conformément aux lois et dispositions en vigueur. Des subventions ont même été octroyées à des personnes à qui il avait été auparavant interdit de poursuivre cette activité en raison de maltraitance des animaux.

Les aides communautaires à l'élevage sont octroyées indépendamment du fait que les animaux sont maltraités ou que le propriétaire a ou non l'autorisation d'avoir des animaux. Aussi longtemps que l'éleveur possède des animaux, les subventions sont versées.

La Commission a-t-elle conscience de cette situation et, dans l'affirmative, peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour résoudre ce problème?

La Commission a-t-elle examiné quel est le pourcentage des aides à l'élevage versées chaque année dans l'Union européenne dont bénéficient des éleveurs qui maltraitent leurs animaux?

Réponse communeaux questions écrites E-3298/01 et P-3352/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

La Commission est informée du problème évoqué par les Honorables Parlementaires. Elle rappelle que le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam(1) prévoit que, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans le domaine de l'agriculture, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

Le versement des subventions à chaque agriculteur relève de la compétence des États membres et est effectué par les administrations nationales. La Commission ne peut donc pas intervenir dans les cas individuels.

En ce qui concerne la question écrite E-3298/01, la Commission ne peut donner de réponse détaillée puisque l'Honorable Parlementaire fait référence aux subventions communautaires en général.

Elle indique toutefois que les textes juridiques soumettent les régimes de soutien direct à l'agriculture à plusieurs conditions:

- Tout d'abord, pour les indemnités compensatoires allouées dans les zones défavorisées, les dispositions de l'article 14, paragraphe 2, du règlement no 1257/1999(2) imposent à l'agriculteur souhaitant bénéficier de l'aide de recourir aux bonnes pratiques agricoles définies par l'État membre.

- Ensuite, conformément à l'article 3 du règlement no 1259/1999(3), pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, il appartient aux États membres de prendre les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées, compte tenu de la situation des surfaces agricoles utilisées ou des productions concernées, et qui correspondent aux effets potentiels de ces activités sur l'environnement. Ces mesures peuvent consister, notamment, en des exigences environnementales générales et des exigences environnementales spécifiques constituant une condition d'octroi des paiements directs. Cependant, le bien-être des animaux n'est pas expressément cité dans le règlement du Conseil.

- Enfin, et d'un point de vue plus général, le onzième tiret de l'article 33 du règlement no 1257/1999 donne aux États membres la possibilité de mettre en oeuvre des mesures destinées à améliorer le bien-être des animaux.

(1) JO C 340 du 10.11.1997.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.