QUESTION ÉCRITE E-3309/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Mauvaise administration dans les organismes de sécurité sociale en Grèce

Le rapport annuel du médiateur grec pour l'exercice 2000 indique que de plus en plus de cas de mauvaise administration sont constatés dans les services de la sécurité sociale, qui créent des problèmes très sérieux en ce qui concerne la procédure d'attribution des pensions de retraite, en particulier lorsqu'il y a transfert de droits, aussi bien en Grèce que, assez fréquemment, dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Du fait de ces retards, un nombre important de citoyens, et plus spécifiquement les immigrants grecs et les travailleurs migrants, se trouvent privés du droit qu'ils ont de se voir notifier leur droit à la pension dans un laps de temps raisonnable, ce qui constitue une entrave indirecte à la libre circulation des travailleurs, un des principes de base que l'Union européenne s'est donné pour objectif.

1. La Commission a-t-elle constaté, dans les institutions grecques de sécurité sociale, pareils phénomènes de mauvaise administration, qui auraient un impact sur la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne?

2. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour que la Grèce se conforme à la législation communautaire en la matière?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 janvier 2002)

La Commission a effectivement reçu certaines plaintes de la part de différents citoyens européens lui demandant d'intervenir pour un problème particulier relatif à l'octroi de certains avantages sociaux, notamment certaines allocations familiales, sur la base de la nationalité. Après avoir examiné ces plaintes, elle a demandé à la Cour de faire constater que, en excluant, par des dispositions réglementaires ou par la pratique administrative, en raison de leur nationalité, les travailleurs ressortissants des autres États membres, la Grèce a violé le droit communautaire. La Cour, par son arrêt du 29 octobre 1998 (dans l'affaire C-185/96, Commission/République hellénique), a condamné la Grèce, en constatant qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.

À la suite de cet arrêt, les autorités grecques ont modifié leur réglementation en la matière.

La Commission n'a pas eu connaissance d'autres phénomènes de mauvaise administration dans les organismes de sécurité sociale en Grèce dans des situations visées par l'Honorable Parlementaire.