QUESTION ÉCRITE E-3102/01

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) au Conseil

(15 novembre 2001)

Objet: Fourniture à des pays tiers de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne

Le Conseil a déjà adopté des règlements sur l'interdiction de la fourniture à certains pays tiers de matériel qui pourrait être utilisé pour la répression interne. Ce fut par exemple le cas pour l'Indonésie en octobre 1999.

Le Conseil n'est-il pas décidé à adopter ce type de règlement vis-à-vis de pays qui mènent des opérations de répression interne? C'est notamment le cas de la Turquie contre la population kurde ou du Maroc contre la population sahraouie.

Réponse

(18 février 2002)

1. Le Conseil n'a jamais été saisi de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les pays mentionnés. En tout état de cause, le Conseil rappelle qu'il a adopté, le 16 septembre 1999, une position commune 1999/624/PESC fondée sur l'article 15 du traité UE, prévoyant à l'article 2 que l'interdiction de fourniture de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme est applicable, notamment, à l'Indonésie.

2. Dans le troisième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armement, dont le Conseil a pris note le 19 novembre 2001, les États membres ont identifié un certain nombre d'orientations sur les sujets devant faire l'objet de décisions ou de réflexions dans un proche avenir. Parmi ces orientations les États membres ont convenu qu'il faut parvenir à l'adoption définitive d'un système de contrôle à l'exportation de biens non militaires de sécurité et de police.

À cet égard la Commission vient d'annoncer une proposition de mécanisme communautaire de contrôle de l'exportation d'équipements non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.