QUESTION ÉCRITE E-2925/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Contrôles frontaliers et terrorisme

La Commission autorisera-t-elle les États membres à réintroduire le cas échéant les contrôles frontaliers pour permettre l'arrestation de terroristes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

L'article 2, paragraphe 2 de la Convention d'application de Schengen prévoit qu'un État membre peut réintroduire les contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent.

À l'état actuel du droit, il n'appartient pas à la Commission d'autoriser ou d'interdire la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.