QUESTION ÉCRITE E-2632/01

posée par Hans Karlsson (PSE) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Droit d'information des travailleurs

Pour un travailleur, il est primordial d'être tenu informé à temps des changements qui sont planifiés dans l'entreprise pour laquelle il travaille. Depuis longtemps, des efforts sont déployés pour améliorer le droit d'information des travailleurs et, dernièrement, la question a été à l'ordre du jour de la présidence suédoise du Conseil, qui s'est tenue au premier semestre de cette année.

À l'heure actuelle, les employeurs ont manifestement tendance à ne pas respecter leur devoir d'information des travailleurs en ce qui concerne les changements envisagés dans les activités de l'entreprise. Il y a des raisons de croire que les dirigeants dissimulent sciemment des informations importantes. Cela a été le cas récemment, lorsque l'entreprise Avesta Polarit a décidé de fermer son site sidérurgique à Degerfors et Carrier de déplacer son site de production, situé à Arvirka, en Hongrie.

La Commission a-t-elle observé cette évolution?

Quelles mesures pourrait-elle prendre pour garantir l'information des travailleurs quant aux changements prévus dans l'entreprise qui les emploie?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 novembre 2001)

La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire qu'il est primordial que les travailleurs soient informés à temps des changements planifiés dans l'entreprise pour laquelle ils travaillent. C'est pour garantir cette information que la Commission a présenté, en 1998, une proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(1).

Cette proposition vise à combler les lacunes et à compenser les insuffisances des législations nationales dans le domaine de l'information et de la consultation, pour faire en sorte que les travailleurs soient informés et consultés avant que des décisions qui les affectent ne soient prises. Pour répondre aux préoccupations, telles que celles exprimées par l'Honorable Parlementaire, concernant le non-respect par les employeurs de l'obligation d'informer et de consulter leurs travailleurs, la Commission a proposé que certaines décisions prises par les employeurs en violation grave des dispositions de la directive ne produisent pas d'effets juridiques.

La Commission se félicite vivement que, sous la présidence suédoise(2), le Conseil ait finalement adopté une position commune sur sa proposition. Le Parlement procède actuellement à une seconde lecture, et la Commission prêtera toute son assistance pour permettre au Conseil et au Parlement de parvenir à un accord final sur la directive avant la fin de 2001.

(1) JO C 2 du 5.1.1999.

(2) P.R. no 9397/01.