QUESTION ÉCRITE E-2493/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Corruption

La Commission pourrait-elle indiquer les mesures adoptées en vue de traduire dans les faits l'engagement, pris lors du Sommet du Caire Afrique-Europe, de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption et s'assurer que l'argent public acquis illégalement placé sur des comptes bancaires à l'étranger est identifié grâce à des enquêtes et restitué au pays d'origine?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

Conformément à l'article 29 du traité sur l'Union européenne et à la recommandation no 7 de la stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire relative à la prévention et au contrôle de la criminalité organisée, du 27 mars 2000(1), la Commission contribue à la réalisation de l'objectif de l'Union consistant à prévenir et à lutter contre la corruption grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et judiciaires et au rapprochement des règles de droit pénal des législations nationales, ainsi qu'à l'élaboration d'une politique de l'Union globale, multidisciplinaire et inter-piliers en matière de corruption tenant compte des travaux effectués dans d'autres organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales.

La Commission assure l'Honorable Parlementaire de son engagement d'user de son influence dans toutes les enceintes internationales où elle est représentée pour condamner toutes les formes de corruption, lutter contre elles et les prévenir.

L'objectif consistant à favoriser une bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption, est expressément mentionné comme constituant un élément déterminant des stratégies de réduction de la pauvreté dans le cadre des activités en matière de développement de la Communauté, telles qu'elles ont été définies conjointement par le Conseil et la Commission.

L'accord de Cotonou signé avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) prévoit une procédure spéciale pour traiter les cas graves de corruption. La bonne gouvernance constitue un élément fondamental de l'accord et les cas graves de corruption tels que définis à l'article 97 violent ce principe. De tels cas devraient faire l'objet de consultations entre les parties et des mesures appropriées pourraient être prises. La procédure décrite à l'article 97 a été appliquée pour la première fois au Liberia, en septembre 2001, dans un cas de corruption présumée, consistant en d'importants monopoles sur les importations et l'octroi de licences dans le secteur forestier. Le gouvernement libérien a été invité à des consultations.

En ce qui concerne la question des biens publics acquis illégalement et transférés à l'étranger, ainsi que de leur retour dans le pays d'origine, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'examen de ces cas relève souvent d'accords bilatéraux entre États et que certains États membres pourraient être réticents en ce qui concerne l'harmonisation de procédures au sein de l'Union européenne. Toutefois, tous les États membres sont naturellement liés par les dispositions de la directive relative au blanchiment d'argent, la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(2), et par d'autres règles établies par le Conseil de l'Europe et le groupe d'action financière. En outre, l'extension de la directive relative au blanchiment d'argent, proposée par la position commune (CE) no 5/2001(3) arrêtée par le Conseil, couvrirait un nombre beaucoup plus grand d'infractions principales, y compris la corruption.

Enfin, la Commission participe à l'élaboration d'une position commune de l'Union et envisage de demander l'autorisation du Conseil pour négocier au nom de la Communauté une future convention des Nations unies contre la corruption. Le comité ad hoc chargé par l'Assemblée générale de négocier cette convention examinera la question des transferts de fonds acquis illégalement par la corruption, y compris le blanchiment d'argent et la restitution des fonds.

(1) JO C 124 du 3.5.2000.

(2) JO L 166 du 28.6.1991.

(3) JO C 36 du 2.2.2001.