QUESTION ÉCRITE E-2285/01

posée par David Martin (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Foie gras gavage de canards

Dans ses recommandations de 1999 concernant les canards et les oies domestiques, le comité permanent du Conseil de l'Europe pour la Convention européenne pour la protection des animaux de ferme préconisait que les pays autorisant la production de foie gras encouragent la recherche concernant ses retombées sur le bien-être des animaux et les méthodes de remplacement ne faisant pas appel au gavage.

La Commission pourrait-elle dire si, à sa connaissance, les États membres ont pris des mesures pour satisfaire à ces recommandations? Depuis que le Conseil de l'Europe, dans ses recommandations de 1999 autorisant la production de foie gras, a encouragé la recherche concernant ses retombées sur le bien-être des animaux et les méthodes de remplacement ne faisant pas appel au gavage, les pays concernés ont-ils entrepris de tels travaux?

Réponse communeaux questions écrites E-2284/01, E-2285/01 et E-2286/01donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

Les recommandations adoptées par le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages sont adressées aux parties à la Convention.

La limitation de la production de foie gras à certaines régions d'Europe où cette tradition existe a été approuvée par les parties à la Convention. Ces dernières sont chargées de l'application des prescriptions prévues par ces recommandations telles qu'elles ont été adoptées, comme celles auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire.

Tous les États membres ont mis en oeuvre la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages(1) dans leur législation nationale. Cependant, il convient de préciser que le gavage n'est interdit ni pas la directive 98/58/CE, ni par les recommandations susmentionnées.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.