QUESTION ÉCRITE E-1901/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Demande de jumelage de deux villes

La Commission pourrait-elle confirmer en détail les raisons qu'elle oppose à l'octroi de crédits au conseil général de Oundle, East Midlands, Royaume-Uni, pour un projet de jumelage avec une ville allemande, suite à une demande afférente que ce même conseil avait déposée plus tôt au cours de cette année?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 septembre 2001)

En 2001 la commune de Oundle a introduit, en tant que ville hôte, une demande de subvention dans le cadre de la première tranche de l'initiative communautaire de soutien aux actions en faveur des jumelages de villes. Cette demande n'a pas été retenue par le comité de sélection parce que le dossier introduit n'était pas complet, selon les dispositions du point 7.1. de l'appel à propositions qui régit l'attribution des aides en faveur des actions de jumelages de villes(1). Ce point stipule que Seuls les dossiers comportant tous les documents mentionnés aux points a) à e) énumérés ci-dessous, soumis dans les délais impartis, dûment remplis et accompagnés des pièces requises, pourront être retenus pour la procédure de sélection.

En l'occurrence, le dossier de la commune de Oundle n'était pas accompagné du programme détaillé de la rencontre, comme il est prévu au point 7.1.c) dudit appel à propositions. En absence du programme de la rencontre envisagée, le comité de sélection n'est pas en mesure d'évaluer ni la qualité ni l'intérêt européen du projet soumis.

La nouvelle procédure d'attribution des aides en faveur des actions de jumelages de villes a été adoptée après consultation des fédérations nationales représentatives du mouvement de jumelages, en octobre 2000. Cette procédure, inspirée des principes qui régissent l'octroi de subventions dans le cadre d'autres actions communautaires, vise à rendre le système plus transparent et efficace, et à garantir un traitement égal à tous les intéressés.

(1) Appel à propositions DG EAC no 00/75 - JO C 320 du 9.11.2000.