QUESTION ÉCRITE E-1852/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Négociations sur la pêche dans la perspective de l'adhésion de la Lituanie

La Commission et les autorités lituaniennes ont clos la négociation du chapitre sur la pêche, dans le contexte des préparatifs de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. La partie lituanienne s'est dite satisfaite, dès lors qu'elle pourra exporter des produits de la pêche sans aucune restriction tarifaire.

S'agissant de l'instauration, dans le domaine halieutique, de relations étroites entre la Lituanie et les États membres de l'Union après l'élargissement, envisage-t-on d'autoriser l'actuelle flotte communautaire à opérer sur les lieux de pêche lituaniens?

La Commission a-t-elle pris en compte la possibilité que la flotte communautaire opère sur les lieux de pêche des pays qui vont adhérer à l'Union, et vice-versa?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Conférence sur l'adhésion de la Lituanie à l'Union a décidé, lors de sa réunion des 11 et 12 juin 2001, de fermer provisoirement le chapitre de négociation sur la pêche.

Les négociations sur ce chapitre ne portaient pas toutefois sur des questions commerciales. Dans le cadre de la préadhésion, la Commission et la Lituanie ont déjà conclu des discussions techniques, avec un calendrier pour la libéralisation complète.

La Lituanie accepte entièrement l'acquis en matière de politique commune de la pêche et notamment les principes d'une compétence exclusive de la Communauté, d'une égalité d'accès aux zones maritimes et d'une stabilité relative.

Cela signifie que, lors de l'adhésion de la Lituanie, des pêcheurs de Lituanie et d'autres États membres pour lesquels des quotas ont été fixés en ce qui concerne la mer Baltique pourront pêcher dans les eaux de la Communauté élargie, sous réserve de certaines limites en matière d'accès aux zones maritimes situées à moins de 12 milles marins des lignes de base.

Vers la fin des négociations d'adhésion avec la Lituanie, la stabilité relative qui s'appliquera pour la Lituanie en tant qu'État membre sera fixée sur la base d'une période de référence, récente et représentative des activités de la Lituanie dans les eaux communautaires ainsi que dans les eaux des pays tiers et dans celles qui sont couvertes par les organisations régionales de pêche.