QUESTION ÉCRITE E-1789/01

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Protection des consommateurs

La Commission européenne vient de mettre le point final à une série d'études sur le niveau des charges sur les virements bancaires d'un petit montant entre différents pays, à l'intérieur de l'Union européenne.

Les résultats sont clairs puisque les charges afférentes à ces opérations atteignent à 17 % en moyenne et sont 10 fois plus élevées que celles afférentes à un transfert intérieur.

Quelles mesures va-t-elle prendre, et dans quel délai, pour pallier cette situation?

Quand les tarifs applicables aux virements entre les pays de l'UEM seront-ils alignés sur ceux des virements intérieurs?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire fait observer à juste titre que des études antérieures, récentes et en cours montrent que les frais bancaires afférents aux virements transfrontaliers de faible valeur n'ont pas sensiblement diminué.

L'objectif politique de la Commission est de voir converger les frais grevant les virements transfrontaliers et domestiques. La Commission a réitéré cette volonté à de nombreuses reprises, comme par exemple dans sa communication de janvier 2001 sur les paiements de détail dans le marché intérieur, dans la réponse des services de la Commission chargés du marché intérieur, de la fiscalité et de l'union douanière au rapport Peijs au Parlement le 26 octobre 2001, lors de la table ronde organisée le 9 novembre 2000 par la Commission sur le thème de la création de l'espace unique de paiement ainsi que dans le rapport du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro.

La Commission a toujours été fermement convaincue qu'il convenait de laisser à la concurrence et aux forces du marché le soin de déterminer les frais et les commissions et que la législation européenne ne devrait pas avoir pour objectif une réglementation des prix. C'est pour cette raison que depuis plus d'une décennie, la Commission presse le secteur bancaire d'effectuer les investissements nécessaires pour assurer des systèmes de paiements transfrontaliers efficaces et automatisés (et donc meilleur marché). La Commission reconnaît les efforts accomplis par les banques pour offrir à leurs clients des paiements transfrontaliers moins chers, notamment avec la mise en place du numéro international de compte bancaire (IBAN) et du BIC (code d'identification des banques).

Toutefois, étant donné que tous les efforts non législatifs déjà entrepris pour faire baisser les frais prélevés sur les paiements transfrontaliers sont restés pratiquement sans effet, la Commission a adopté le 25 juillet 2001 une proposition de règlement sur les frais bancaires facturés pour les paiements transfrontaliers(1). Le règlement proposé vise à la réduction des frais bancaires pour les paiements transfrontaliers inférieurs à 50 000 euros, afin qu'au 1er janvier 2002 (pour les transactions de paiement électronique), et au 1er janvier 2003 (pour les virements et les chèques transfrontaliers) ces frais soient alignés sur ceux des paiements correspondants au niveau national.

La Commission est consciente des divers obstacles et obligations externes coûteux que rencontrent les banques et qui, actuellement, expliquent en partie tout au moins les écarts au niveau de ces frais. Le règlement proposé prévoit des mesures pour supprimer ces obstacles.

(1) COM(2001) 439 final.