QUESTION ÉCRITE E-1655/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Double déficit fiscal aux Îles Baléares

Selon les derniers rapports présentés au Parlement des Îles Baléares, les recettes de l'État espagnol se sont élevées en 1999 à 875 047 millions de pesetas aux Îles Baléares. Le total des dépenses de l'État aux Îles Baléares s'étant élevé à 570 873 millions de pesetas, le déficit fiscal des Îles Baléares vis-à-vis de l'État espagnol a donc été de 304 174 millions de pesetas.

En seulement 17 ans, le déficit fiscal des Baléares vis-à-vis de l'État espagnol est passé de 7 5 millions de pesetas, en 1981, à 304 374 millions de pesetas, en 1998.

Dans le même temps, les Îles Baléares versent chaque année, en moyenne, 32 081 millions de pesetas au budget de l'UE. De fait, c'est la Communauté autonome espagnole qui contribue le plus à l'UE par tête d'habitant. Toutefois, en termes d'aide de l'UE, les Baléares ne reçoivent que 10 167 millions de pesetas, ce qui représente un solde négatif de 21 940 millions par habitant.

Les Îles Baléares souffrent donc d'un double déficit fiscal: vis-à-vis de Madrid et vis-à-vis de Bruxelles.

Dans ces conditions, que pense la Commission du double déficit fiscal de cette région? La Commission ne pense-t-elle pas qu'il pourrait être remédié à ce déficit par une répartition appropriée des fonds européens? Des mesures sont-elles prévues pour éviter une aggravation des déséquilibres fiscaux dans le cas qui nous occupe?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Pour ce qui est du prétendu déficit fiscal des Îles Baléares (l'une des Communautés autonomes) vis-à-vis de l'État espagnol, il s'agit par principe d'une question interne à l'Espagne, que seules les autorités espagnoles peuvent traiter.

Les liens financiers entre les gouvernements territoriaux (Comunidades Autónomas) et l'État se fondent sur la constitution et la LOFCA (Ley Orgánica de Financiación de las Comunidades Autónomas). Dans le cadre juridique de la LOFCA, un organe officiel (le Conseil de politique fiscale et financière), est chargé de négocier des accords entre l'État et les gouvernements régionaux. Ces accords sont revus tous les cinq ans. Le système actuel couvre la période allant de 1997 à 2001.

S'agissant du prétendu déficit fiscal vis-à-vis de la Communauté, deux remarques s'imposent:

- D'une part, les postes de dépenses les plus importants de la Communauté sont les dépenses agricoles et les interventions dans le cadre des fonds structurels et de cohésion. Leurs principaux objectifs sont de préserver le revenu des agriculteurs, de renforcer la cohésion interne entre les régions de la Communauté et de parvenir à une convergence réelle entre les États membres. Conformément à ces objectifs, un pourcentage élevé de l'ensemble des dépenses communautaires est destiné aux régions dont le revenu par habitant est le plus faible. La Commission considère que cette stratégie est appropriée.

- D'autre part, le financement du budget communautaire est assuré par les ressources TVA, les ressources au titre du produit national brut (PNB) et ce que l'on appelle les ressources propres traditionnelles. Toutes ces ressources communautaires n'apparaissent que comme dépenses dans le budget de l'État central. Les liens financiers ainsi créés ne le sont qu'entre la Communauté et l'État membre.

La Commission ne peut donc pas faire de commentaires sur le calcul des équilibres fiscaux tel que proposé par l'Honorable Parlementaire.