QUESTION ÉCRITE E-1291/01

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Transport d'animaux vivants carences dans la mise en oeuvre

Une communication de l'association Compassion in world farming devant le Parlement européen a démontré l'échec total de la directive européenne sur le transport à protéger les animaux durant de longs trajets. Des rapports publiés par la Commission ont révélé des infractions à la directive en Italie, en France, en Grèce, en Belgique et en Irlande.

Que compte faire la Commission pour faire appliquer la législation existante en ce qui concerne:

- la brutalité du traitement infligé aux animaux durant le trajet?

- le transport d'animaux malades ou blessés?

- la période de repos obligatoire de 24 heures prescrite par la directive?

- la surpopulation et l'aération insuffisante?

- l'utilisation de véhicules de mauvaise qualité?

Réponse commune aux questions écrites E-1289/01 et E-1291/01 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 juin 2001)

La limitation des transports d'animaux sur de longues distances aux seuls voyages vraiment indispensables et la réduction maximale de toute souffrance animale sont des objectifs majeurs de la Commission.

La Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de la Belgique, de la Grèce et de l'Espagne pour non-respect de la législation communautaire dans ce domaine. Elle envisagerait également d'engager des procédures d'infraction contre d'autres États membres pour violation de la législation en matière de transports d'animaux.

Lors du Conseil Agriculture de janvier 2001, la Commission a présenté un rapport sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE(1), telle que modifiée(2). Ce document a également été soumis au Parlement. Le rapport de la Commission constate que les États membres ont manifestement éprouvé de la difficulté à appliquer pleinement la législation communautaire dans ce domaine et il précise qu'il conviendrait d'envisager des mesures visant à encourager l'abattage des animaux à plus faible distance des lieux d'élevage.

La Commission considère qu'il est essentiel d'adopter des mesures plus strictes pour améliorer la situation actuelle et a déjà pris des initiatives en ce sens.

Soucieuse d'éviter les transports d'animaux blessés ou malades, la Commission a adopté la décision 2001/298/CE du 30 mars 2001 modifiant les annexes des directives 64/432/CEE, 90/426/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE du Conseil et de la décision 94/273/CE de la Commission(3) en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport, afin de modifier les certificats sanitaires pour le commerce intracommunautaire d'animaux vivants de façon à pouvoir y mentionner l'aptitude des animaux à être transportés. Cette mesure entrera en vigueur le 1er août 2001.

Afin d'améliorer les normes auxquelles doivent satisfaire les véhicules, la Commission a adopté, le 9 avril 2001, une proposition de règlement du Conseil relatif à la ventilation dans les véhicules routiers utilisés pour des voyages dont la durée dépasse huit heures(4), qui contient des dispositions établissant un débit minimum de ventilation et prévoyant des systèmes obligatoires de surveillance de la température intérieure des camions.

Une autre proposition, visant à modifier la directive 91/628/CEE du Conseil, sera présentée dans le but d'améliorer la situation, en particulier en ce qui concerne le niveau d'application de la législation.

En outre, sur la base d'un nouvel avis du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, attendu avant la fin 2001, la Commission pourrait proposer une redéfinition des durées de transport et des densités de chargement qui prendrait en compte les nouvelles données scientifiques.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) COM(2000) 809 final.

(3) JO L 102 du 12.4.2001.

(4) COM(2001) 197 final.